Recueil de solutions d'examens professionnels - Tome 2 - Droit de la famille - 16e - 655
17
CONVERSION EN RENTE VIAGÈRE
Sous cette rubrique, qui comprend un thème (thème 47), nous examinons les problèmes posés par cette conversion et son régime fiscal, et nous proposons une formule
d'acte.
Recueil de solutions d'examens professionnels - Tome 2 - Droit de la famille - 16e
Table des matières de la publication Recueil de solutions d'examens professionnels - Tome 2 - Droit de la famille - 16e