Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 149

DES APPLICATIONS LIMITÉES DE LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE

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372. Il est toutefois admis qu'un organisme sans but lucratif puisse exercer à
titre accessoire une activité lucrative à la condition que les recettes hors taxe de
cette exploitation n'excèdent pas 60 000 euros appréciés au titre d'une année
civile354. Cette franchise ne s'applique pas aux résultats provenant de leurs activités financières lucratives, c'est-à-dire des dividendes de filiales et des résultats de
sociétés de personnes exerçant elles-mêmes une activité lucrative. Les organismes
sans but lucratif, pour éviter une imposition globale à l'impôt sur les sociétés de
tous leurs revenus, devraient toutefois pouvoir isoler leurs activités lucratives dissociables, soit dans un secteur distinct, soit au travers d'une filiale que celle-ci soit
ou non soumise à l'impôt sur les sociétés. Ces secteurs sont bien évidemment
assujettis aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun. Il en est
également ainsi des résultats des sociétés de personnes exerçant une activité autre
que civile. La condition préalable n'est toutefois pas toujours évidente à remplir.
En effet, l'activité lucrative doit pour être ainsi sectorisée ou filialisée être dissociable du reste de l'activité de l'organisme.
iii. L'absence de liens privilégiés avec des entreprises
373. Ces liens privilégiés sont entendus comme la fourniture de services à
des entreprises qui en retirent des avantages quantifiables dans leur activité. Dans
l'hypothèse d'un fonds de dotation créé sous l'égide du mécénat d'entreprise, il
faudra être attentif à la nature des liens entretenus avec la ou les entreprises
fondatrices355.
b) L'imposition des revenus de leur placement
374. Les organismes à but non lucratif qui sont exonérés d'impôt sur les
sociétés pour leurs activités non lucratives restent, à l'exception notable des fondations reconnues d'utilité publique, assujettis sur les revenus des placements
financiers et du patrimoine immobilier. Cette imposition bénéficie cependant
d'un impôt au taux réduit d'impôt sur les sociétés356. Ce taux est normalement de
24 %. Il est ramené à 10 % pour certains revenus mobiliers tels que les dividendes
reçus de sociétés françaises exonérées d'impôt sur les sociétés, les intérêts d'obligations, les titres de créances négociables et les fonds communs de créance, les
primes de remboursement attachées à certains contrats à terme. Les dividendes
reçus de société française sont quant à eux exonérés à l'exception toutefois des
distributions reçues de filiales puisque dans cette hypothèse, il s'agit de revenus
d'une activité lucrative financière.
375. Les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient quant à elles d'un
avantage plus important puisqu'elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur
l'ensemble de leurs revenus patrimoniaux357. Les fonds de dotation obéissent à un
régime différencié selon que leur dotation en capital est statutairement susceptible
ou non d'être consommée. En effet, si la dotation en capital est en principe non
354. CGI, art. 206-5.
355. L'article 41 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO 5 août 2008, p. 12471) est venu
compléter l'article 206-1 bis spécifique aux fonds de dotation « relais » : « Sont réputées lucratives les
activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont
versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour
l'exercice d'activités lucratives ».
356. CGI, art., 219 bis.
357. CGI, art. 206-5.

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