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LA DISSOCIATION DE LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE PAR L'ANALySE ÉCONOMIQUE

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faits »35. Le doyen Trotabas, publiciste, souhaite émanciper le droit fiscal du
droit civil. Selon lui, le droit fiscal ne dépend pas des autres branches du droit
pour élaborer ses propres concepts36. Cette conception autonomiste est réfutée par le doyen Gény. Selon lui, aucun droit ne peut être totalement autonome et une branche du droit dépend nécessairement des autres disciplines
juridiques ; même s'il admet un « particularisme du droit fiscal »37. Il souligne
que cette conception pourrait conduire à une insécurité juridique et à l'arbitraire et celle-ci n'aurait pour finalité que d'accroître les ressources de l'État38.
Il prend l'exemple de la notion de revenu. Basée antérieurement sur la théorie
de la source, issue de la notion civiliste de fruit, elle ne qualifiait de revenus
que les gains susceptibles de se renouveler. Cette conception jugée trop restrictive fut remplacée par la théorie de l'enrichissement permettant d'imposer
tous les gains, même exceptionnels. Cette extension n'eut pour finalité que
d'étendre l'assiette imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
400. L'autonomie du droit fiscal a pour corollaire son réalisme. Le réalisme
du droit fiscal invite à prendre en compte une situation dans ses effets économiques et frappe la richesse où elle se trouve et quelle qu'en soit la forme39.
celle-ci, était nulle. Toutefois, ce principe du fait de sa trop grande rigueur n'a jamais été réellement
appliqué. Jusqu'en 1914, le droit fiscal fut composé de textes clairs et précis, dont l'application ne
nécessitait pas d'interprétations. Mais suite à la première grande mondiale, qui vida les caisses de
l'État, la France créa l'impôt sur le revenu et le premier impôt général sur la dépense. Ces nouveautés
bouleversèrent la nature du droit fiscal français. D'un système fiscal basé essentiellement sur
l'imposition de la richesse immobilière, on passe à un système qui frappe l'ensemble des revenus de la
personne. Face à tel changement, le passage au système déclaratif est le seul praticable. Mais ce
système facilite aussi la fraude, laquelle induit le contrôle fiscal. La reconnaissance de l'autonomie du
droit fiscal permet ainsi de défendre les intérêts du Trésor.
35. Sur les tenants de l'autonomie du droit fiscal : L.  Trotabas, « Essai sur le droit fiscal »,
DH 1926, chron. p. 29 : « Au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la
loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles, le droit fiscal, comme
« charbonnier », est maître chez lui ». V. égal.du même auteur : « Essai sur le droit fiscal », Rev. sc. et lég.
fin., 1928, p.  201 et « La lettre du doyen Trotabas adressée à Maurice Cozian reproduite », dans RF
fin. publ. 1994, n° 48, p. 259. V. égal. : G. Vedel, « Le droit économique existe-t-il ? », Mélanges Vigreux,
1981, p. 770 : « L'autonomie apparaît d'abord toutes les fois que l'application à une matière des principes
généraux et des méthodes de raisonnement empruntés purement et simplement à une discipline existante
conduit à des inexactitudes... L'autonomie apparaît aussi, quoique de façon plus subtile, quand la matière
considérée, bien que ne mettant apparemment en œuvre que des principes et des méthodes empruntées à des
branches existantes, en fait une sorte de combinaison chimique ayant un caractère de nouveauté ».
36. Ch. de la Mardière, « Pour tenter d'en finir avec l'autonomie et le réalisme du droit fiscal »,
op.  cit., p.  139-140 : Trotabas, publiciste, défie la communauté des fiscalistes de son temps,
essentiellement composée de civilistes. Les privatistes les plus prestigieux étaient fiscalistes (F. Deboissy,
La simulation en droit fiscal, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 276, 1997, n° 40) En effet, le droit
fiscal était étudié en marge de la propriété immobilière, principale richesse de l'époque. Les civilistes
proclamaient alors que le droit civil devait dominer le droit fiscal.
37. F. Gény, « Le particularisme du droit fiscal », dans Mélanges en l'honneur du professeur Carré
de Malberg, Paris, Sirey, 1933, p. 797-833 : « Si l'on cherche, au fond de la théorie de "l'autonomie du
droit fiscal" ce qui la motive intrinsèquement, on découvre l'idée d'un pouvoir fiscal admis pour lui-même,
en dehors de l'autorité législative proprement dite ». Plus près de nous : v. O. Fouquet, « Droit fiscal et
droit comptable », Rev. adm. 1994, p. 373 : « alors que le droit se subdivise en de multiples branches et
sous-branches qui deviennent l'apanage de spécialistes, que les textes perdent en se multipliant une partie
de leur cohérence, il faut sauvegarder l'unité des principes ».
38. P.-M. Gaudemet et J. Molinier, Finances publiques, t. 2, Montchrestien, 5e éd., 1992, p. 88 ;
G. Goulard, « Que reste-t-il de l'autonomie du droit fiscal ? », RJF 1995, n° 5, p. 322.
39. CE, 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d'assurances de Belfort, DP 1922, 3, p. 36,
concl.  Corneille : « Qu'est-ce en effet qu'une loi fiscale ? C'est une loi destinée à frapper la matière
fiscale, la matière imposable et qui la saisit là où elle se trouve, sans s'inquiéter de façon primordiale des



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