Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 175

LA DISSOCIATION DE LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE PAR L'ANALySE ÉCONOMIQUE

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se confond avec celle de transparence fiscale (1). Mais dans une autre acception
restreinte, la neutralité fiscale est un régime de faveur applicable lorsque le constituant est également l'un des bénéficiaires in fine de l'opération (2).
1. Dans une acception large : une neutralité répondant à un objectif
de transparence fiscale
441. L'application du principe de neutralité fiscale à la fiducie implique que
l'on ne tire pas toutes les conséquences fiscales de la mise des biens en fiducie. Ainsi,
en dépit du transfert de propriété emportant tous ses effets sur le plan juridique, le
droit fiscal par une fiction juridique va considérer que celui-ci n'a pas eu lieu et que
le constituant reste propriétaire des biens mis en fiducie. Concrètement cela signifie
qu'il est le redevable des droits d'enregistrement, de l'impôt sur la solidarité sur la
fortune immobilière et des impôts directs100. Le principe de neutralité est celui qui
aboutit à soumettre le constituant au « même traitement que celui qui aurait été
réservé aux biens et droits s'il en avait conservé la propriété directe »101.
442. Dans cette optique, derrière la neutralité affichée se cache la transparence fiscale. Il existe en droit fiscal que peu d'exemples où ces deux notions se
confondent : il s'agit des sociétés immobilières de copropriétés visées à l'article 1655 ter du CGI. Cet article énonce que ces sociétés « sont réputées, quelle
que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs
membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la
taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à formalité fusionnée ». La soumission au régime de neutralité fiscale correspond à un souci de
neutralité fiscale pour traiter de manière identique les copropriétaires et les titulaires de droits sociaux donnant vocation à la jouissance d'une copropriété.
443. En matière de fiducie, la neutralité applicable à la fiducie rejoint la
transparence dans la mesure où la fiducie n'est pas dotée de la personnalité
morale. Le droit fiscal ne reconnaît pas au patrimoine fiduciaire une existence
fiscale. C'est en ce sens que la neutralité aboutit à imposer le constituant comme
si ce dernier n'avait pas réalisé de fiducie. Aussi appliquer un régime de transparence fiscale à la fiducie n'est pas dénué de sens. Pour autant, une autre imposition
en transparence aurait été envisageable : l'imposition en transparence du fiduciaire. En effet, dans une telle hypothèse, le fiduciaire en tant que propriétaire
juridique des biens aurait été considéré comme le seul redevable des impôts relatifs au patrimoine fiduciaire. Mais la combinaison de la neutralité et de la transparence fiscale aboutit : d'une part, à la négation de l'opération juridique réalisée
par le constituant ; et, d'autre part, à imposer en transparence le constituant dans
des conditions similaires à un associé de sociétés de personnes. Le législateur tire
comme conséquence de la combinaison de ces deux principes que le constituant
qui conserve le contrôle sur les biens transférés dans le patrimoine fiduciaire peut
bénéficier d'un régime de faveur.
2. Dans une acception restreinte : un régime de faveur
444. La fiducie opère un transfert de propriété des biens du patrimoine du
constituant au patrimoine fiduciaire. Comme tout transfert de propriété, il devrait en
100. Les impôts directs seront traités dans le cadre de la IIe partie.
101. B. Saintourens, F. Deboissy et G. Wicker, « La fiducie dans le courant des réformes »,
Actes prat. ing. sociétaire, nov-déc. 2008, p. 93, n° 47.

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