Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 193

LA DISSOCIATION DE LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE PAR L'ANALySE ÉCONOMIQUE

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critère de contrôle est identique à celui retenu par le Règlement CRC n° 2004-01
relatif aux fusions et opérations assimilées, dans lequel la notion de contrôle permet de définir les modalités d'évaluation à retenir pour la sortie des apports soit à
la valeur nette comptable soit à la valeur réelle189...
2. Le critère principal retenu : contrôle de l'entité ad hoc
501. Finalement, pour prendre en compte les spécificités de la fiducie qui n'a
pas de personnalité morale, le règlement CRC n° 2008-01 avait retenu les critères du
contrôle prévus par le § 10 052 du règlement n° 99-02 du CRC pour les entités ad
hoc, c'est-à-dire « une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer
une opération ou un groupe d'opérations pour le compte d'une entreprise »190. Une
société ad hoc doit être incluse dans le périmètre de consolidation dès lors qu'une ou
plusieurs entités contrôlées ont en substance le contrôle de l'entité ad hoc.
502. Pour apprécier ce contrôle en substance, il convient de se reporter à
trois critères. En premier lieu, le constituant doit détenir des pouvoirs de décision
et de gestion, ce qui signifie qu'il doit disposer des pouvoirs de décision même s'il
ne les exerce pas. C'est à lui que revient de déterminer les termes du contrat de
fiducie ainsi que l'étendue des pouvoirs de gestion, qui seront conférés au fiduciaire. En second lieu, le constituant doit avoir la capacité à bénéficier de la majorité des avantages économiques de l'entité, qu'il s'agisse du droit à une quote-part
de bénéfice ou du boni de liquidation. Enfin, il doit être exposé à la majorité des
risques relatifs à l'entité, c'est-à-dire qu'il doit supporter la majorité des risques de
la fiducie. D'après le CRC, le premier critère est déterminant. Mais il y a contrôle
de la société ad hoc lorsque deux au moins des trois critères sont réunis. Toutefois,
la condition de contrôle est également remplie si les deuxième et troisième critères
sont cumulativement remplis.
503. En outre, d'après l'article 627-3 du règlement ANC 2014-03, le constituant est réputé conserver le contrôle de la fiducie dans trois situations : lorsqu'il
est l'unique bénéficiaire du contrat de fiducie ; lorsque le contrat de fiducie est
conclu avec un ou plusieurs constituants et chacun d'eux conserve la quasi-totalité des risques et avantages ; lorsqu'il conserve le bénéfice de l'intérêt résiduel sur
le ou les actifs en fin de contrat à travers le retour de ces derniers en pleine propriété avec le rétablissement du droit à l'usufruit perpétuel.
504. En pratique, le contrôle sera le plus souvent caractérisé par la fiduciegestion notamment dans l'hypothèse où le constituant délègue la gestion de ses
biens immobiliers à un fiduciaire moyennant rémunération pendant une certaine
durée, au-delà de laquelle le fiduciaire sera tenu de rétrocéder au constituant les
biens transférés ou dans le cas de fiducie-sûreté lorsque le constituant donne un
immeuble en garantie d'un emprunt contracté auprès du fiduciaire et le récupère
en fin de contrat en l'absence de défaillance du constituant.
505. Deux situations n'ont pas encore été précisées, il s'agit des hypothèses
de contrôle conjoint dans la fiducie et du contrôle exercé par un constituant personne physique. Au cas de contrôle conjoint ou dit encore non-exclusif, le même
article 623-7 du PCG dispose qu'il convient d'analyser le contrôle selon le
189. B. Gouthière, C. Lopater et A.-L. Blandin, La fiducie, Mode d'emploi, FR. Lefebvre,
2009, spéc. n ° 2730.
190. PCG, art. 623-7 nouveau issu du règlement ANC 2014-03 modifiant le règlement n° 99-03
du CRC.

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