Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 223

LE TRAITEMENT FISCAL DES TRUSTS ÉTRANGERS EN FRANCE

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la solution car elle ne pose pas en principe que le constituant d'un trust ou les
bénéficiaires seraient titulaires de droits dans les trusts.
579. L'application de l'article 123 bis soulève une autre difficulté en l'absence de droits dans les trusts qui seraient détenus ou réputés détenus par le
constituant ou les bénéficiaires, du moins lorsque les trusts sont irrévocables et
discrétionnaires et sous réserve sans doute de certains cas particuliers. L'inexistence de principe de droits dans les trusts avait d'ailleurs été soulignée par le
ministre du budget dans le rapport Woerth107. À cette occasion, le ministre avait
commenté la situation des trusts, notamment au regard de l'impôt sur la fortune
en faisant état d'un « vide juridique » sur la question, confirmé par un jugement
du tribunal de grande instance de Nanterre108 et en indiquant qu'en l'absence de
distribution, toute taxation des bénéficiaires est impossible en raison de « l'absence de créance caractérisée des bénéficiaires en cas de trust discrétionnaire ».
Cette constatation devrait sans doute suffire à écarter l'article 123 bis du CGI,
sauf cas particulier.
580. L'imprécision de la notion de produits distribués par le trust nous
conduit également à nous interroger sur l'articulation entre impôt sur le revenu et
droits de mutation à titre gratuit. Où est la limite entre les distributions régulières
imposables en principe à l'impôt sur le revenu et les distributions relevant de la
cession d'actifs soumises aux droits de mutation à titre gratuit ? Certains auteurs
en procédant par un raisonnement par analogie considèrent logiquement qu'à
hauteur des biens mis en fiducie, les distributions sont soumises à l'impôt sur le
revenu et qu'au-delà le désinvestissement est considéré comme passible de droit de
mutation à titre gratuit c'est-à-dire comme une cession d'actif. L'attribution du
capital à la fin du trust pose moins de problèmes. Elle devrait relever d'une analyse
en termes de droits de mutation et non pas d'impôt sur le revenu109.
B. L'IMPOSITION DES REVENUS
DE SOURCE FRANÇAISE DU TRUST
581. L'imposition des produits de revenus de valeurs mobilières de source
française appréhendés par un trustee non-résident n'a pas été traitée par la
réforme. Aussi le traitement fiscal de ces produits est encore incertain. Là encore
la question est de savoir qui est le propriétaire des biens ? Le trust n'ayant en
principe pas la personnalité morale, il sera considéré transparent. Il faut s'attacher à rechercher le bénéficiaire des distributions. Pour ce faire, on doit recourir
publique, le 2 avril 2008. Le rapport lui avait été demandé par Didier Migaud et Gilles Carrez,
président et rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce rapport
fait le point sur les actions de lutte contre la fraude, notamment la coopération entre États, et présente
des pistes d'amélioration possibles.
107. Rapport présenté le 2 avril 2008 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale,
Dr. fisc. 2008. 273 ; FR 19/08, inf. 15, p. 29.
108. TGI Nanterre, 2e ch., 4 mai 2004, Poillot, n° 03-9350, RJF 11/04, n° 1201. Sous l'empire de
l'ancienne législation, il avait été jugé, à propos d'une résidente de France qui recevait des sommes en
provenance de trusts discrétionnaires américains, que la bénéficiaire n'était pas passible de l'ancien
impôt de solidarité sur la fortune faute d'être titulaire de droits dans le trust. Cette solution est
toujours valable aujourd'hui, sauf si le bénéficiaire est en même temps le constituant.
109. V. en ce sens, B. Gouthière, « Trusts étrangers : Les nouvelles règles fiscales », étude, FR
Lefebvre BF, 11/11 ; D. W.M. Waters, G. Fortin, G. Khairallah, P.-J. Douvier, « Synthèse-régime
du trust en droit français », FR Lefebvre BF, spéc. n° 158-160 ; J.-P. Le Gall, « Le nouveau régime
fiscal des trusts : une copie à revoir », Dr. fisc. n° 48, 1er décembre 2011, p. 604.

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