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LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

§ 2. LE MAINTIEN DU DROIT DE GAGE GÉNÉRAL
DES CRÉANCIERS DU CONSTITUANT

744. La conclusion d'un contrat de fiducie entraîne nécessairement la réduction du droit de gage des créanciers du constituant. Le droit de gage des créanciers
est un droit réel accessoire qui confère aux créanciers la prérogative de saisir les
biens du patrimoine fiduciaire. Le droit de gage fiduciaire est construit sur le même
modèle que le droit de gage général15. Il leur garantit un accès à l'actif fiduciaire. La
constitution d'une fiducie présente un danger pour les créanciers. Le législateur a
donc prévu que le constituant ne puisse constituer de fiducie en fraude aux droits de
ses créanciers. Si la fiducie est constituée au mépris de leurs droits, ceux-ci pourront
agir. Il existe deux types d'actions ouvertes aux créanciers : les actions en période
normale (A) et celles en cas d'insuffisance d'actif (B).
A. LES DROITS DES CRÉANCIERS SUR LE PATRIMOINE
FIDUCIAIRE IN BONIS
745. Le législateur a posé deux limites au principe en vertu duquel les éléments d'actifs du patrimoine fiduciaire sont le gage exclusif des créances nées à
l'occasion du patrimoine fiduciaire : l'action paulienne (1) et le droit de suite (2).
1. L'action paulienne
746. L'alinéa 1er de l'article 2025 du Code civil applique à la fiducie un mécanisme comparable à la très classique action paulienne16 prévue à l'ancien
article 1167 du Code civil17. L'action paulienne a été instituée pour faire échec aux
manœuvres d'un débiteur tendant à organiser volontairement son insolvabilité.
Concrètement, cette action permet aux créanciers du constituant de saisir les biens
apportés à la fiducie en fraude de leurs droits18. Seuls les créanciers antérieurs à la
mise des biens en fiducie sont habilités à déclencher l'action paulienne.
747. Pour ce faire, le créancier devra remplir trois conditions. Le créancier
devra apporter la preuve du caractère frauduleux de l'acte. Il devra ensuite prouver
que l'acte frauduleux lui a causé un dommage. Enfin, il devra prouver l'intention de
nuire du créancier-constituant. Cela suppose que le créancier doit apporter la
preuve que le constituant savait au moment où il a contracté avec le fiduciaire le
préjudice qu'il allait causer à ses créanciers19. L'intention de nuire est inhérente au
concept de fraude mais la preuve d'une telle intention est souvent difficile à rapporter. La Cour de cassation a dans de récents arrêts admis que l'intention de nuire du
constituant était rapportée en cas de simple conscience de nuire20.
15. C. Kuhn, th. préc., n° 566, p. 397.
16. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 11e éd. 2016 : v. Action
paulienne : « action, dite encore révocatoire, par laquelle le créancier fait révoquer les actes de son
débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits ».
17. C. civ., art. 1341-2 - ord. n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 (issu de la réforme du droit
des obligations). V.  W.  Dross, J.-cl.  Civil Code - art.  1341-2 - Fasc.  Unique : régime général des
obligations - Actions ouvertes aux créanciers - Action paulienne.
18. F.  Barrière, « La loi instituant la fiducie : entre équilibre et incohérence », JCP  E  2007.
2053, spéc. n° 14.
19. Cass. 1re civ., 17 octobre 1979.
20. W. Dross, J.-cl. Civil Code - art.  1341-2 - Fasc.  Unique : régime général des obligations -
Actions ouvertes aux créanciers - Action paulienne, spéc. n° 51-56.



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