Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 294

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LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

bénéficiaire en cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire à son
encontre. La résiliation entraîne le retour automatique des biens dans l'actif de la
procédure. L'objectif de cette mesure est de court-circuiter toute tentative d'organisation d'insolvabilité du débiteur33.
767. En définitive, les créanciers disposent de nombreux moyens légaux
pour reconstituer l'actif de leur débiteur. Le créancier d'une fiducie-sûreté non
assortie d'une convention de mise à disposition disposera à l'évidence de meilleures garanties de remboursement et surtout la maîtrise du calendrier. Mais reste,
là encore un équilibre est à trouver entre les risques liés à une opération de crédit
et la poursuite de l'activité du débiteur en cas de perspective de redressement.
Conclusion de la section I. Le patrimoine fiduciaire est un patrimoine perméable dans la mesure où il fait subsister un lien avec le patrimoine personnel du
constituant dès lors que le patrimoine fiduciaire ne peut être constitué en fraude
des droits de ses créanciers. Ils peuvent demander l'annulation de tous les actes
qui portent atteinte à leurs droits de manière à reconstituer l'actif de leur droit de
gage de leur débiteur.

SECTION II
LE SORT DES CRÉANCIERS DU FIDUCIAIRE
768. Le patrimoine fiduciaire est un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire. Il en découle deux conséquences : en principe, les créanciers
du patrimoine fiduciaire n'ont aucun droit sur le patrimoine personnel du fiduciaire (§ 1), sauf faute de gestion (B). Le patrimoine fiduciaire est « séparé » de
son patrimoine personnel (§ 2).

§ 1. LE PRINCIPE : LA PROTECTION DU PATRIMOINE FIDUCIAIRE
DES CRÉANCIERS PERSONNELS DU FIDUCIAIRE

769. L'article 2025 alinéa 1er pose comme principe que « le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de
la gestion de ce patrimoine ». Ainsi les créanciers personnels du fiduciaire ne peuvent
faire valoir leurs droits qu'à l'encontre du patrimoine personnel du fiduciaire. Il
s'agit de ne pas entraîner la confusion du patrimoine fiduciaire avec le patrimoine
personnel du fiduciaire34. Les créanciers personnels du fiduciaire pourraient être
victimes de la solvabilité apparente du fiduciaire tirée du patrimoine fiduciaire35.
770. Il a également été prévu que « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le
33. F. Macorig-Venier, « Les biens fiduciaires (biens distraits des procédures) », dans Dossier :
Le périmètre du droit de la défaillance économique, Colloque inaugural de l'Association des Juristes de
la Défaillance économique (AJDE) de Toulouse du 10 septembre 2010, Rev. proc. coll. n° 1,
janvier 2011, 10.
34. C. Larroumet, « La fiducie inspirée du trust », D. 1990. 119 : l'auteur explique que seule la
parenté de la fiducie avec le trust peut justifier l'absence de confusion entre le patrimoine personnel du
fiduciaire et le patrimoine fiduciaire.
35. F. Barrière, op. cit., spéc. n° 15.

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