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LA FIDUCIE : UNE ATTEINTE RELATIVE AU DROIT DE GAGE DES CRÉANCIERS

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§ 1. L'ABSENCE DE STRICTE CORRÉLATION
ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF FIDUCIAIRE

777. La séparation des patrimoines a pour conséquence que seul le patrimoine fiduciaire peut être poursuivi par les créanciers dont la créance est née à
raison de la gestion du patrimoine. Le patrimoine fiduciaire en tant qu'universalité de droit entraîne une corrélation entre l'actif fiduciaire et le passif fiduciaire
et en principe rien que de celui-ci. Ainsi, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi
que par les titulaires des créances nées de la conservation et de la gestion du patrimoine fiduciaire. La formule est classique et rappelle celle relative aux OPCVM43
ou encore à l'indivision44. Il en est également ainsi dans la loi du 27 juillet 2003
relative à la fiducie luxembourgeoise45.
778. Pour déterminer si une dépense sera rattachée au patrimoine fiduciaire, elle devra toujours trouver son origine dans la conservation et la gestion
du patrimoine fiduciaire. Toute dépense contractée répondant à cet objectif
fera partie du passif fiduciaire. L'appréciation de ce lien, à défaut de précision
de la part du législateur, semble pouvoir s'apprécier largement. La créance
devra avoir un rapport avec un bien concerné par l'opération fiduciaire pour
permettre à son titulaire d'accéder à la structure patrimoniale. Si un prêt est
contracté par le fiduciaire pour réaliser des travaux sur un immeuble transféré
dans le patrimoine fiduciaire, les dépenses réalisées seront des dettes réalisées
pour la conservation et la gestion du patrimoine fiduciaire. Aussi ces dettes ont
la nature de dette fiduciaire.
779. Mais cette corrélation actif-passif fiduciaire est loin d'être stricte. Le
patrimoine fiduciaire n'est pas un patrimoine tout à fait autonome, il laisse subsister un lien avec son créateur : le constituant. C'est pourquoi il ne contrevient
que de manière « apparente » à l'unité du patrimoine. D'où il résulte que le patrimoine fiduciaire n'est ni autonome ni indépendant.

§ 2. L'EXTENSION DU DROIT DE GAGE DES CRÉANCIERS
DU PATRIMOINE FIDUCIAIRE

780. Les créanciers du patrimoine fiduciaire ont la possibilité d'étendre
leur gage soit sur le patrimoine du constituant  (A), soit sur celui du fiduciaire  (B), à moins qu'ils n'aient consenti eux-mêmes une limitation de leur
droit de gage (C).
43. C. mon. et fin. art. L. 214-6 : « Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la
gestion des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières n'ont d'action que sur ces
actifs ».
44. C.  civ., 815-17 : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût
indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés
par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens
indivis ».
45. Loi du 27 juillet 2003, art. 6 : « Le patrimoine distinct du patrimoine personnel du fiduciaire,
comme de tout autre patrimoine fiduciaire. Les biens qui le composent ne peuvent être saisis que par les
créanciers dont les droits sont nés à l'occasion du patrimoine fiduciaire. Ils ne font pas partie du patrimoine
personnel du fiduciaire en cas de liquidation judiciaire ou de faillite de celui-ci ou de toute autre situation
de concours entre ses créanciers personnels ».



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