Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 30

LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

fiduciant et des tiers bénéficiaires au cas où une même personne se trouverait
titulaire de plusieurs patrimoines fiduciaires.
35. Une des innovations majeures de la Loi de 2003 réside dans la consécration de la fiducie-sûreté. Mais le droit luxembourgeois avait déjà consacré un
transfert de propriété à titre de garantie111. Il existe certaines différences entre les
deux institutions : la loi de 2001 offrant un champ d'application rationae personae plus important que celui de la fiducie-sûreté de la Loi de 2003, mais un
champ d'application rationae materiae plus limité. La loi de 2001 nécessite également pour une application dans un contexte international un élément de rattachement au Luxembourg soit les valeurs transférées doivent être inscrites dans
un compte ouvert au Luxembourg, soit y être situées. Si cette condition n'est pas
remplie, il faut que le cédant ou le cessionnaire soit établi ou constitué au Luxembourg. Cette exigence n'existe pas dans le cadre de la fiducie-sûreté où le fiduciaire peut tout à fait ne pas être établi ou constitué au Luxembourg. Enfin, un
deuxième inconvénient du transfert de propriété à titre de garantie vient du fait
que s'il est admis que des fiducies puissent être constituées hors champ d'application de la Loi de 2003112, celles-ci ne pourront bénéficier de la protection du
patrimoine d'affectation. Le texte issu de la Loi de 2003 a opéré certains changements nécessaires mais est resté fidèle dans les grandes lignes aux principes dégagés par le Règlement de 1983. Les caractéristiques essentielles du contrat de fiducie sont restées inchangées mais ont été précisées telles que la nature du transfert
fiduciaire, le bénéfice de la protection du patrimoine d'affectation. Mais la loi a
également apporté certaines innovations telles que l'ouverture de la fiducie à
d'autres professionnels, mais également la consécration de la fiducie-sûreté.
L'étude de l'institution fiduciaire luxembourgeoise est incontestablement une
source d'inspiration.
4. La fiducie québécoise
36. La fiducie existe au Québec depuis l'adoption de l'Acte concernant la
fiducie de 1879113. Cette loi inspirée d'une législation sur le trust fut introduite au
Bas-Canada en matière de libéralités114. Mais le Québec fortement influencé par le
droit français ne connaissait pas la distinction entre legal title et equitable title115.
37. En outre la loi ne précisait pas qui du constituant, du fiduciaire ou du
bénéficiaire était propriétaire des biens placés en fiducie. La cour suprême dans
l'affaire Royal Trust company c. Tucker reconnaît au fiduciaire un droit de propriété sui generis qui n'est pas assimilable à la notion de propriété au sens du droit
civil. En marge des travaux de modernisation du Code civil116, le législateur québécois a modifié la législation applicable à la fiducie. Hésitant entre conférer la
personne morale à la fiducie ou consacrer le patrimoine d'affectation, le
111. Loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie.
112. Cour, 28 janvier 1997, n° 18412 : la Cour d'Appel a admis la validité d'un contrat de fiducie
en dehors du champ d'application du Règlement Grand-Ducal. Toutefois ce contrat échappera de
facto à son régime.
113. L. Q. 1879, c. 29 : « An Act respecting trust » reproduite aux articles 981 et s. du Code civil.
114. M. Cantin-Cumyn, « L'origine de la fiducie québécoise », dans Mélanges Paul-André
Crépeau, Cowanscil 1997, p. 214.
115. E. Steel-Viandon, La fiducie en droit comparé et en droit international privé français, Thèse
dactylographiée, Paris II, 1979, n° 89, p. 159.
116. Le nouveau Code civil québécois est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

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