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L'ATTRACTION DU RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

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disposition, continue à l'exploiter comme si le transfert n'avait pas eu lieu. Dans
cette hypothèse, la constitution de la fiducie ne change rien à la règle posée.
L'entrepreneur qui reste le redevable de l'impôt ne pourra pas déduire de son
revenu imposable la rémunération qu'il se verse. En vertu de l'article 238 quater M du CGI, le fiduciaire doit assumer toutes les obligations déclaratives qui
incombent aux sociétés de personnes régies par l'article 8 du CGI. Il doit ainsi
déclarer les résultats du patrimoine fiduciaire.
803. Enfin selon une jurisprudence ancienne mais toujours valable, l'impôt
est considéré comme une dette sociale. En vertu de cette théorie de la dette d'impôt, les associés d'une société de personnes règlent seulement une dette d'impôt
née à raison des activités réalisées par une société ou groupement ayant son siège
en France23.
2. L'imposition du résultat au niveau du constituant
804. Une fois que le résultat fiduciaire est connu, il est imposé au niveau du
constituant qui est le redevable légal du patrimoine fiduciaire (a). Le législateur a
prévu une clé de répartition du résultat en cas de pluralité de constituants  (b).
Contrairement aux sociétés de capitaux, l'ensemble du résultat généré par le
patrimoine fiduciaire est imposable entre les mains du ou des constituants (c).
a) Le constituant, le redevable légal du patrimoine fiduciaire
805. Défini à l'article 238 quater A du CGI comme « la personne titulaire des
droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ».
Lors de cette seconde étape, le patrimoine fiduciaire est considéré ne pas exister
fiscalement et il faut se tourner vers les constituants qui sont les redevables de
l'imposition. Un auteur a pu parler s'agissant de l'imposition des associés au titre
du résultat des sociétés de personnes d'un « transfert fiscal du résultat de la personne morale dans le patrimoine fiscal des associés »24. Un phénomène tout à fait
comparable peut être observé en matière de fiducie. Il correspond à une volonté
de soumettre la fiducie à un régime de transparence25.
806. L'opération fiduciaire n'est ici censée entraîner aucune modification
patrimoniale pour le constituant ce qui a pour conséquence immédiate et directe
que le constituant26 reste et demeure le redevable des impôts sur les revenus générés par la gestion des actifs fiduciaires comme si ceux-ci n'avaient jamais quitté
23. C. cass., 27 janvier 1931, Germain Faure c/ Charles Faure, Dupont 1931.
24. J.-C.  Caudron, « L'autonomie du droit comptable et les personnes morales fiscalement
transparentes », RD compt. 1987, n° 2, p. 5.
25. H. de Richemont, Rapport Sénat, n° 11, p. 75 : « Le choix fait par la proposition de loi est
d'appliquer un strict principe de transparence fiscale et d'imposition du constituant au titre de la fiducie » ;
X. de Roux, Rapport AN, n° 3655
26. X. de Roux, Rapport AN, n° 3655, p. 66 et s : la commission des lois du Sénat s'est interrogée
sur « la pertinence du choix du constituant comme redevable des impôts directs sur les fruits tirés d'un
patrimoine dont il n'est plus propriétaire au regard du droit civil ». La proposition de loi Marini
proposait au contraire une stricte transparence au motif que les biens étaient sortis du patrimoine du
constituant.  Ce principe aurait conduit à opérer une « dissociation très nette entre la qualité de
"propriétaire" au sens du droit civil et celle de redevable de l'impôt » et donc à imposer une personne qui
n'est de facto plus détentrice des biens et qui en principe n'en tirera plus les fruits. Ainsi selon la
commission des lois, le redevable en matière d'impôts directs devrait être le fiduciaire et ce tout en
conservant le bénéfice de la neutralité fiscale de la mise des biens en fiducie. Mais cette solution jugée
par certains plus satisfaisante n'en pose pas moins des problèmes techniques. Les rédacteurs donnent



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