Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 316

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LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

a) La fiducie détenue par un particulier
827. En principe, lorsque le constituant de la fiducie est un particulier, les
revenus locatifs sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des revenus fonciers. Les plus-values dégagées relèvent du régime des plus-values
des particuliers, de même que les plus-values dégagées par le constituant sur la
cession de droits représentatifs de la fiducie. La détermination de la plus-value de
cession varie en fonction de l'application en amont du régime de neutralité fiscale
de l'article 238 quater N. Si la fiducie cède un bien qu'elle a acquis ou un bien
transféré dans le patrimoine fiduciaire par le constituant sans application du
régime de neutralité fiscale, la plus-value de cession est la différence entre le prix
de cession et le prix stipulé dans l'acte, soit le prix auquel elle l'a acquis61. Si le bien
cédé a été transféré dans le patrimoine fiduciaire en application du régime de
neutralité fiscale, la plus-value de cession est la différence entre le prix de cession
et le prix auquel le constituant l'a acquis. L'imposition qui pèse actuellement sur
le constituant est de 34,5 %. L'abattement pour durée de détention d'un immeuble
est applicable à la fiducie au même titre que pour tout immeuble détenu par personne interposée telle qu'une société civile immobilière62. Les distributions effectuées par des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ne constituent pas
des revenus mobiliers et ne donnent pas lieu à l'application de la taxe de 3 % sur
les dividendes introduite par la loi de finances pour 2012. Les déficits de la fiducie
sont imputables sur les revenus fonciers personnels du constituant, dans les conditions de droit commun.
b) La fiducie détenue par un constituant agissant à titre professionnel
828. La fiducie détermine son résultat en fonction des règles applicables au
constituant et ce résultat s'incorpore, dès la clôture de celui-ci dans les bases d'imposition de ce dernier. Le constituant bénéficie d'une remontée des bénéfices et
des déficits sans aucune limite. En raison de l'aggravation récente des règles applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés63, le régime de translucidité
applicable à la fiducie est très favorable en comparaison de celui applicable à une
filiale foncière soumise à l'impôt sur les sociétés, même intégrée fiscalement64.
3. Le transfert d'une entreprise individuelle dans une fiducie
829. La fiducie d'entreprise est la fiducie permettant de transférer une
entreprise soit à des fins de gestion ou de sûreté. La fiducie-gestion entreprise
permettra à un entrepreneur individuel65 de transférer son entreprise soit à titre
temporaire soit à titre définitif pour cause de départ à la retraite par exemple,
dans une fiducie afin qu'elle soit gérée par une autre personne.
61. CGI, art. 150 VB, I-5° al.
62. En cas de cession d'un immeuble depuis plus de cinq ans, l'article 150 VC du CGI prévoit que
le montant de la plus-value imposable est réduit d'un abattement de :
2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. L'exonération totale est
acquise au bout de trente ans de détention du bien.
63. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent plus reporter que partiellement
leur déficit sur la fraction du bénéfice du nouvel exercice excédent 1 M. Ce plafonnement a étéinstauré
en 2011 (report limité à 60 %) et durci par la loi de finances pour 2013 (report limité à 50 %).
64. L. Chatel et F. Gerner, « La détention d'immeuble via une société : les sociétés de personnes
conservent un intérêt », Option finance, 29 avril 2013, n° 1219, p. 24-25.
65. Entrepreneur individuel ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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