Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 32

LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

40. Madame Marie-Françoise Papandréou-Déterville a dégagé plusieurs
caractéristiques du trust. En premier lieu, le trustee a l'obligation équitable de gérer
les biens dans l'intérêt des bénéficiaires ou dans un but déterminé. En second lieu,
les biens qui lui ont été transférés forment une masse séparée de ses biens personnels. Enfin, les bénéficiaires du trust disposent non seulement de droits personnels
pour contraindre le trustee à exécuter sa mission mais aussi de droits réels leur permettant de conserver des prérogatives sur les biens transférés dans le trust125. Ainsi,
le trust réalise un démembrement horizontal de la propriété entre « legal ownership »
et « equitable interests » qui n'a pas d'équivalent dans notre droit.
41. Le trust n'appartient, contrairement à la fiducie, pas au droit des contrats
mais au droit des biens126. Le trust n'est pas un contrat mais un acte unilatéral de
volonté. Le consentement du trustee n'est pas requis, si celui-ci refuse ses fonctions, il sera remplacé par le tribunal. Le constituant peut même s'il le souhaite
avoir la qualité de trustee. Le trust n'est pas un mandat dans la mesure où celui-ci
ne peut être révocable, sauf mention contraire dans l'acte de trust. Une fois le
trust constitué, celui-ci échappe en principe à l'emprise du constituant, c'est pour
cette raison que le trust est placé sous le contrôle du juge. De plus, contrairement
au mandat, le trust transfère la propriété. Enfin, il n'existe pas un mais des trusts.
Sans souci d'exhaustivité et pour éviter une description détaillée qui dépasserait
largement le cadre de notre étude, nous ne ferons qu'évoquer les différents trusts.
Nous proposerons une classification des trusts en fonction de leur utilité. Il y a les
trusts permettant de réaliser des opérations commerciales, les trusts charitables,
les trusts judiciaires, les trusts-successions127. Ces trusts pouvant être en fonction
du lien conservé sur ceux-ci par le settlor soit parfaits soit imparfaits. Les trusts
pouvant être révocables ou irrévocables selon que le constituant souhaite conserver la faculté d'y mettre fin à tout moment. Le trust est un instrument juridique
polyvalent aux finalités multiples qui permet d'instrumentaliser la propriété à des
fins de sûreté, de gestion et de transmission. La souplesse de ce mécanisme en fait
un outil pratique et efficace adaptable à tous les besoins des acteurs économiques.
Ces qualités font du trust un outil très recherché y compris par les acteurs économiques français. D'où, la nécessité de se doter d'un instrument comparable et de
l'adapter au droit français.
IV. LES DIFFICULTÉS SOULEVÉES
PAR LA RÉCEPTION DE LA FIDUCIE
42. La fiducie est une institution connue du droit français, elle est en quelque
sorte inscrite dans son patrimoine génétique. Pour autant, il ne faut pas s'y tromper la fiducia n'a qu'une très vague ressemblance avec la fiducie issue de la loi de
2007. Si les nouveautés en droit sont rares128, ce serait tomber dans la facilité que
de penser que la solution à nos problèmes contemporains se trouve dans les institutions oubliées du passé. En effet, ce qui a été recherché par le législateur ce n'est
pas la résurgence d'une institution tombée en désuétude pour son archaïsme mais
125. M.-F. Papandréou-Déterville, Le droit anglais des biens, LGDJ, Bibliothèque de droit
privé, t. 418, 2004, n° 599, p. 417 : l'auteur fait un développement conséquent sur le trust (Partie II,
p. 409-698).
126. C. Witz, th. préc., n° 103, p. 15.
127. Les trusts peuvent être soit testamentaires soit entre vifs.
128. B. Oppetit, « Les tendances régressives dans l'évolution du droit contemporain », dans
Mélanges Holleaux, p. 317.

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