LISTE DES ABRÉVIATIONS, DES SIGLES ET DES ACRONYMES Actes prat. ing. sociétaire Administrer al. AN ANC ann. art. ass. plén. Banque Banque et droit BDCF BF Lefebvre BOI Bull. civ. Bull. crim. Bull. Joly Bourse Bull. Joly Sociétés BMIS C. civ. C. com. C. mon. fin. C. pén. CA CAA Cah. dr. entr. Cass. CE CGI ch. chron. CJUE CNC concl. Cons. const. Conv. EDH CRC Actes pratiques. Ingénierie sociétaire Administrer Alinéa Assemblée nationale Autorité des normes comptables Annexe Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Revue Banque Banque et droit Bulletin des conclusions fiscales Bulletin fiscal, Francis Lefebvre Bulletin officiel des impôts Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bulletin Joly Bourse et produits financiers Bulletin Joly Sociétés Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Code pénal Cour d'appel Cour administrative d'appel Cahiers de droit de l'entreprise Cour de cassation Conseil d'État Code général des impôts Chambre Chronique Cour de justice de l'Union européenne Conseil national de la comptabilité Conclusion Conseil constitutionnel Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Comité de la réglementation comptable