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LA NOTION DE FRUITS : ÉTUDE DE DROIT PRIVÉ

acquisition est une acquisition par perception. Ce régime d'acquisition est considéré comme archaïque par certains17. Si cette acquisition semble justifiée concernant les fruits naturels car ils sont générés par la chose sans intervention, elle
semble injuste en ce qui concerne les fruits industriels. Ce mode de perception
élude totalement la part de travail existant dans les fruits industriels. En effet, les
fruits industriels procèdent simultanément du bien et du travail humain. Les fruits
industriels procèdent parfois plus de cette industrie de l'homme que du bien.
Pourtant, ils pourront être attribués à celui qui les perçoit quand bien même il n'y
aurait pas contribué. Ce « système forfaitaire » peut être injuste même s'il s'explique par sa simplicité qui en a  fait une « règle méthodologique presque
constante18 ». Ainsi, « le Code civil fait abstraction en parlant des fruits [...] de tous
les éléments du prix de revient de leur production19 ». Cette absence crée un réel
déséquilibre. De plus, l'article  585 prévoit qu'il n'y a  pas récompense des frais
engagés. Il s'agit d'une règle très dure qui ne touche que l'usufruit fort heureusement. Dans les autres cas où propriété et perception des fruits sont dissociées, on
ne fait pas application de cette disposition.
Cette dureté de la règle d'acquisition par perception n'est pas celle retenue
par l'article 548 du Code civil. Ce dernier prévoit que le propriétaire qui percevrait les fruits de sa chose grâce au travail de tiers, ne les fait siens que s'il rembourse « les frais de labours, travaux et semences ». On voit dans cet article, à propos de l'accession, la vision agraire qui demeure aujourd'hui encore. Mais en
prenant un peu de recul on peut en déduire que, quel que soit le bien qualifié de
fruit industriel, la personne qui perçoit les fruits par perception ne perçoit que les
« fruits nets, constitués du bénéfice obtenu après le paiement des charges afférentes
au bien20 ». Ce remboursement sera fait de la valeur estimée au jour où il est effectué21. Mais parfois les fruits vont être attribués à la personne qui a fourni le travail, l'industrie : c'est ce qu'on appelle les fruits de l'industrie22. Selon le Professeur Revet, les fruits de l'industrie sont les « fruits émanant du fonds, tel que le
possesseur l'a aménagé pendant la possession23 ». Il s'agit d'un mécanisme de spécification « dans son aspect attributif à l'artisan de la chose nouvelle qu'il a formée
en transformant par son travail un matériau ne lui appartenant pas24 ». Ces fruits
résultent uniquement de l'industrie du possesseur car c'est l'aménagement que lui
seul a conféré à la chose qui a permis leur génération par ce dernier. Leur attribution au possesseur est contraire au principe de rattachement des fruits naturels et
industriels au capital. Pourtant, cette position a  été adoptée par la première
chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 1967 qui énonce
que « le propriétaire ne saurait prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose
17. AYNÈS  (L.), MALAURIE (P.), Droit civil, Les biens, Defrénois, coll.  Droit civil, 6e  éd.,
2015, n° 819.
18. AYNÈS (L.), MALAURIE (P.), ibid.
19. SAVATIER (R.), La structure du régime matrimonial légal exprimée en fonction de
l'économie ; FRUITS, REVENUS, BÉNÉFICES ET PROFITS, D. 1969, Chronique p. 31.
20. GOUTTENOIRE-CORNUT (A.), op. cit., p. 1225, n° 8.
21. Cass.  3e  civ., 12  févr.  2003, Bull.  civ.  III, n°  36 - MALLET-BRICOUT (B), D.  2003,
Somm.  2040 - COHET-CORDET (P.), AJDA  2004, p.  912 - PERINET-MARQUET (B.),
JCP G 2003, I. 172, n° 4.
22. REVET (T.), La force de travail (Étude juridique), préf. Zénati (F.), Litec, Bibl. Dr. Entr.,
t. 28, 1992, n° 390 s. - BECQUET (S.), Le bien industriel, préf. Revet (T.), LGDJ, coll. Bibl. Dr. privé,
t. 448, 2005, n° 49, 104.
23. REVET (T.), op. cit. n° 390.
24. REVET (T.), op. cit., note 37, p. 435.



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