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LES LIBÉRALITÉS À CARACTÈRE COLLECTIF

Faut-il admettre une interprétation large selon laquelle tout acte d'affectation
répondant aux exigences posées est une fondation ? Cela reviendrait à autoriser
« une fondation qui, sans recours à un tiers ni transmission patrimoniale, procéderait d'une déclaration unilatérale d'affectation de tout ou partie de ses biens à
une œuvre d'intérêt général »30. Tel ne semble pas avoir été la volonté du législateur31. En outre, l'utilité pratique d'une telle admission peine à se dévoiler32.
La fondation peut encore être définie comme une masse de biens.
C. UNE MASSE DE BIENS
79. De la masse de biens à la dotation. Une troisième acception de la fondation peut être retenue. La fondation peut renvoyer à la « masse de biens affectée à
un but, à une œuvre déterminée »33. Résultant d'un acte de dotation, cette masse
est qualifiée de dotation34.
Ce terme est lui-même polysémique puisque la dotation est souvent appréhendée, dans les textes, comme le capital social du groupement à but non lucratif35. Ainsi, en matière de fondation, il est question des « revenus de la dotation »,
de sa composition et de la possibilité de l'accroître36, mêlant ainsi les deux volets
de la notion37. Ce glissement est malheureux puisqu'il suggère que certains groupements doivent être dotés afin d'être constitués, alors qu'il n'en est rien. La
même confusion a longtemps existé pour les associations reconnues d'utilité
publique38. L'association simplement déclarée, qui obtient la reconnaissance
d'utilité publique, n'est pas transformée, elle n'est pas fondatrice, car elle ne dote
pas. De la même manière, pendant longtemps, le fonds de dotation pouvait recevoir les mêmes reproches. Compris comme un fonds de capitalisation, un réceptacle de libéralités, seuls les revenus de sa « dotation » sont utilisés pour la
réalisation de sa mission39. Pour autant, les fonds de dotation pouvaient être créés
sans dotation initiale ; elle était facultative40. Le législateur est récemment revenu
30. V. M. Grimaldi, op. cit., note n° 3, ss n° 1690, p. 513.
31. Il semble bien que législateur se soit borné à une codification à droit constant puisqu'il n'y a
eu aucun débat sur la rédaction de cet alinéa (V. JO AN CR 1987, n° 54/2, p. 3728 et s). En ce sens,
V. V. Guedj, op. cit., n° 33, p. 31.
32. V. F.  Zénati, « Législation française et communautaire de droit privé », RTD  civ.  1987,
p. 802 et s., n° 4, qui précise que « le débat est, il est vrai purement théorique, car la création d'une
fondation incapable ne présente aucun intérêt ».
33. V. G. Marty et P. Raynaud, Droit civil : Les successions et les libéralités, par P. Raynaud,
Paris, Sirey, 1983, n° 678, p. 502 ; A. Sériaux, Les successions, Les libéralités, 2e éd., Paris, PUF, 1993,
coll. « Droit fondamental. Droit civil », n° 67, p. 121.
34. V. J.-P. Marguénaud et B. Dauchez, op. cit., n° 391.20, p. 1158.
35. Une telle assimilation se retrouve dans les travaux parlementaires à la loi n°  87-571 du
23 juillet 1987. À propos de la possibilité d'une dotation dont le versement serait échelonné dans le
temps, le ministre de l'économie de l'époque précise que « cette mesure consistera à autoriser la
libération du capital des fondations de manière échelonnée » (V. JO Sénat CR 1987, n° 29, p. 1291).
36. Tel une augmentation de capital.
37. V.  par exemple Statuts-types - Fondation reconnue d'utilité publique avec conseil
d'administration (éd. 2017), art. 10 et s.
38. Les statuts-types adoptés par le Conseil d'État ont longtemps fait expressément référence à
la composition et aux revenus de la dotation initiale comme en matière de fondation reconnue d'utilité
publique (V. par exemple Statuts-types - Association reconnue d'utilité publique (éd. 2009), art. 15).
Cette référence a été abandonnée dans les derniers statuts-types (éd. 2017).
39. L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III, al. 4.
40. L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, II (anc). Adde N. Raimon, « Les fonds de dotation :
une vraie révolution juridique et stratégique », Option finance 2008, n° 998, p. 27 et s. ; M. Dadoit,



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