Doctorat & Notariat - Tome 61 - Les libéralités à caractère collectif - 195

DES CARACTÉRISTIQUES COMMUNES

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d'autres termes, le législateur tient à ce que « l'emploi [des fonds reçus] soit
strictement conforme aux buts affichés »50.
Une fois qu'il est établi que l'organisme procédant à des appels au soutien du
public doit cantonner ses sollicitations à des objectifs déterminés, nul ne contestera
que le bienfaiteur en y souscrivant exprime sa volonté de soutenir activement le
projet déterminé et lui seul51. Les libéralités sollicitées sont nécessairement affectées
à la cause en faveur de laquelle l'opération a été initiée : elles sont spécialement
affectées. Là encore, il est possible de découvrir une affectation implicite52.
168. Affectation spéciale des subventions publiques. Parmi les libéralités sollicitées, il est possible de ranger les subventions publiques, qui sont attribuées par les
personnes publiques après sollicitation de leur bénéficiaire. Le législateur a récemment précisé l'objet de ces dernières53. Selon la nouvelle définition posée par la loi,
les subventions sont « destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global
de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire »54. Ce faisant, la loi admet
que les subventions puissent être affectées, aussi bien, à l'ensemble des activités du
subventionné qu'à certaines de celles-ci, voire à un projet spécifique. Pourtant, à
l'heure actuelle, la majorité des subventions sont destinées à un projet précis55. En
ce sens, différentes circulaires imposent que la convention de subvention précise la
destination des fonds attribués, c'est-à-dire qu'elle désigne le projet d'intérêt général
soutenu56. Dans la majorité des cas, la subvention est donc spécialement affectée.
À côté des libéralités sollicitées, le parrainage culturel constitue une hypothèse intéressante de libéralité spécialement affectée.
b) Le parrainage culturel
169. L'affectation, critère de distinction entre le mécénat et le parrainage
culturel. En raison des étroites ressemblances entre le mécénat des sociétés commerciales et le parrainage culturel, cette seconde opération a été requalifiée en
libéralité57. Ces deux mécanismes ne sont pas pour autant identiques. Là encore,
l'étude de l'affectation laisse émerger un critère de distinction58 : le parrainage se
distingue du mécénat par l'objet du soutien opéré59.
50. V. JO AN CR 1991, n° 21/2, p. 1333.
51. Lorsque l'organisme poursuit plusieurs objectifs, le donateur pourra expressément manifester
son affectation, par exemple en cochant une case sur internet s'il s'agit d'un cyber-donateur ou bien
sur un papier si le donateur a recours à un don traditionnel, selon une expression utilisée par
N. Peterka (V. « Brèves observations sur les dons en ligne », Comm. com. électr. 2005, n° 5, étude 19).
52. Dans le même sens, N. Peterka, art. précité.
53. L. n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
54. L. n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 91.
55. Au point qu'il avait été proposé au Parlement de ne viser que ces dernières dans la nouvelle
définition légale des subventions (V. JO Sénat CR, 2013, n° 124, p. 11124).
56. V. Circ. Premier ministre du 24 décembre 2002 (JO. 27/12/2002) ; Circ. Premier ministre du
16 janvier 2007 (Circ. n° 5193/SG) ; Circ. 18 janvier 2010 (JO. 20/01/2010 p. 1138). Il en va de même en
matière de subventions d'investissement (V. D. n° 99-1060 du 16 décembre 1999, art. 9). Pour autant, un
auteur considère que certaines subventions peuvent ne pas être affectées (V. A. Sevino, « L'association
loi de 1901, la subvention est-elle le prélude à la sanction ? », Gaz. Pal. 2001, n° 352, p. 24 et s.).
57. V. supra, n° 143.
58. À l'instar de l'apport et des libéralités ordinaires (V. supra, n° 165).
59. Un auteur soutient au contraire que l'événement est le support commun du mécénat et du
parrainage (V. A. Barabe, « Le mécénat va-t-il supplanter le sponsoring ? », LPA 1991, n° 108, p. 4 et s.).
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