Doctorat & Notariat - Tome 61 - Les libéralités à caractère collectif - 210

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LES LIBÉRALITÉS À CARACTÈRE COLLECTIF

2. Les économies réalisées
184. Mécanisme de la réduction d'impôt.  Afin de favoriser le mécénat, le
législateur a depuis longtemps créé un régime fiscal avantageux152, toujours source
de débats politiques dans la mesure où certains considèrent que ces avantages
fiscaux sont trop importants153. La réglementation fiscale a pu être, pendant longtemps, assez obscure en distinguant selon la nature de l'organisme gratifié. Elle
repose désormais sur des règles uniformes et relativement simples. Chaque fois,
l'impôt est réduit d'un montant correspondant à un pourcentage de la libéralité,
sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond. Si toutefois une partie du
montant réductible dépassait le plafond fixé, le reliquat peut faire l'objet d'un
report en déduction des impôts à venir sur une période de cinq années154.
185. L'impôt des personnes physiques. Lorsque le contribuable est une personne physique, il peut déduire de l'impôt sur le revenu une partie des libéralités
qu'il a effectuées155, généralement soixante-six pour cent de leur montant156 dans
la limite d'un plafond correspondant aux vingt pour cent du revenu imposable157.
Lorsque la libéralité ouvre droit à une réduction d'impôt sur la fortune, le contribuable doit opérer un choix car les deux avantages ne sont pas cumulatifs158. S'il
opte pour la seconde réduction, le désormais impôt sur la fortune immobilière est
réduit de soixante-quinze pour cent de la libéralité dans la limite de cinquante
mille euros159. En revanche, si l'opération effectuée constitue une « donation posthume »160, encore appelée « don sur succession »161, le disposant ne peut pas bénéficier des présentes exonérations162. Celle-ci confère uniquement au contribuable
152. Sur ces questions, V. S. Breuil, « Stratégies patrimoniales privées autour des fondations »,
Actes prat. et stratég. patrim. 2009, n° 2, p. 32 et s. ; N. Raimon, « Stratégies d'entreprise autour des
fondations », Actes prat. et stratég. patrim. 2009, n° 2, p. 38 et s.
153. Ces débats sont relatés dans une réponse du Ministère de la culture et de la communication
à une question qui lui avait été adressée (V.  JO  Sénat Q 2012, p.  2156). Selon celle-ci, différents
amendements ont été déposés en 2011 afin de réduire les avantages fiscaux concédés au titre du
mécénat.  Puis, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2012, le gouvernement
réfléchissait à une éventuelle diminution par deux desdits avantages.
154. V. BOI-IR-RICI-250-30-2012-09-12, n° 100.
155. CGI, art. 200. Sur la doctrine fiscale, V. BOI-IR-RICI-250-20120912.
156. La réduction est augmentée à 75 % du montant donné « pour les versements effectués au profit
d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté,
qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des
soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté ». Ces versements sont retenus
dans une certaine limite (530 € en 2016 par exemple) (CGI, art. 200, 1 ter). Au-delà, la réduction est celle de
droit commun (V. BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 70).
157. En matière de versements à un parti ou un groupement politique, ces derniers sont retenus
dans la limite de 15 000 € (CGI, art. 200, 3°, al. 2).
158. CGI, art. 978, III. La même règle était retenue pour l'ISF (CGI, art. 885-0 V bis A, III, anc.).
Sur la doctrine fiscale en matière d'ISF, V. BOI-PAT-ISF-40-40-20-20130715, nos 220 et s., spéc. n° 250.
159. CGI, art.  978. En matière d'IFI, le législateur s'est borné à reprendre les exonérations
fiscales qui existaient en matière d'ISF (CGI, art. 885-0 V bis A, anc.).
160. V. S.  Hervois et F.  Grosjean, « Donation posthume, levier fiscal et philanthropique »,
JCP N 2013, 1217.
161. V. A. Pando, « Lever les obstacles juridiques pour libérer les dons », Dr. et patr. 2013, n° 23,
p.  6 et s. ; G.  Dufour et R.  Vabres, « Les dons « oubliés », les dons innovants : étude juridique et
fiscale », Rapport au Ministre de la vie associative, non publié, 2012, p. 9.
162. CGI, art. 788, III. Sur cette disposition, V. M.-C. Palisson, « Les libéralités de l'article 788
III du Code Général des Impôts », JCP N 2005, HS, p. 24 et s. ; L. Charbonneaux et L. Mazeyrié,
« Un outil de mécénat à ne pas négliger : les libéralités de l'article  788 III du Code Général des
Impôts », JCP N 2007, HS, p. 17 et s. ; BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121, nos 230 et s.
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