Doctorat & Notariat - Tome 61 - Les libéralités à caractère collectif - 307

LA CAPACITÉ DE RECEVOIR

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23 juillet 1987442, et ceux des fondations hospitalières par un décret443, tandis que la
reconnaissance d'utilité publique, aussi importante soit-elle, ne fait pas l'objet
d'autant d'attention. Certes, cette méthode permet une meilleure adaptation de la
réglementation ; il est plus aisé au Conseil d'État d'adopter de nouveaux statuts,
qu'au pouvoir réglementaire d'édicter un nouveau décret.
La reconnaissance d'utilité publique n'est pas la seule à devoir être encadrée.
La constitution des fondations d'entreprise et des fonds de dotation mérite une
meilleure attention des pouvoirs publics.
2. L'encadrement de la constitution des fondations d'entreprise et des fonds
de dotation
298. Un contrôle de l'objet. Il résulte de cette étude que la définition de l'intérêt général appartient aux pouvoirs publics. Les fonds de dotation et les fondations d'entreprise sont définis comme étant des groupements à but non lucratif
destinés à des œuvres d'intérêt général. Leur constitution est facilitée, tout comme
leur régime. À cet égard, les fonds de dotation bénéficient d'une pleine capacité de
jouissance comme d'exercice. Pourtant, à aucun moment l'autorité administrative
n'est appelée à vérifier a priori la conformité de l'objet de ces groupements à l'intérêt général444. Quant aux fondations d'entreprise, bien que leur constitution soit
soumise à une autorisation préfectorale, l'autorité de tutelle n'est pas chargée de
vérifier l'objet du groupement à créer445.
Ainsi, le contrôle du préfet en matière de fondations d'entreprise doit être
étendu comme la libre constitution du fonds de dotation abandonnée. Un
régime de non-opposition pourrait être édicté. Le préfet serait alors en mesure
de s'opposer à la formation du fonds soit que l'objet prévu n'est pas d'intérêt
général, soit que les fondateurs ne se sont pas engagés à apporter la dotation
initiale désormais imposée par le législateur. En outre, afin de permettre aux
personnes publiques de constituer, de façon certaine, des fonds de dotation,
l'interdiction faite à ces groupements de recevoir des fonds publics ne devrait
pas viser la dotation initiale446.
299. Conclusion du Chapitre. L'étude des règles propres de capacité de
recevoir conduit à des conclusions divergentes. D'un côté, les restrictions à la
capacité de jouissance sont trop nombreuses et peinent à convaincre. Les raisons historiques à l'origine de celles-ci sont largement dépassées. L'introduction des fonds de dotation en droit français est venue exacerber un tel
constat. La capacité de jouissance doit être plus largement reconnue, comme
la personnalité juridique devrait être conférée aux fondations sous égide. Au
contraire, d'un autre côté, les règles encadrant la capacité d'exercice de ces
organismes ne semblent pas suffisamment fermes. Le législateur encourage le
mécénat que ce soit par des incitations fiscales ou par le développement de
statuts attractifs de libéralités, parmi lesquels certains sont sous la main de la
Section de l'Intérieur du Conseil d'État. À ce titre, les pouvoirs publics doivent
être garants de la bonne utilisation de ces labels par leur bénéficiaire. Les
442. L. n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 19 et s.
443. C. santé publ., art. R. 6141-55 et s.
444. V. supra, n° 237.
445. V. supra, n° 235.
446. V. supra, n° 237.

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