Doctorat & Notariat - Tome 61 - Les libéralités à caractère collectif - 454

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LES LIBÉRALITÉS À CARACTÈRE COLLECTIF

*  Code général de la propriété des personnes publiques
Texte en vigueur

Texte consolidé

Article L. 2222-12

Article L. 2222-12

La révision des conditions et charges grevant les dons et legs
est autorisée par l'autorité administrative compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures
envisagées par cette autorité. Ces mesures sont celles fixées
par l'article 900-4 du Code civil.

La révision des conditions et charges grevant les dons et
legs, pour l'une des causes prévues à l'article 900-2 du Code
civil, est autorisée par l'autorité administrative compétente
si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit, connus à la date
de l'autorisation, acceptent les mesures envisagées par cette
autorité. Ces mesures sont celles fixées par l'article 900-4 du
Code civil.
L'autorisation fait l'objet d'une publication. À compter de
celle-ci, les ayants droit n'ayant pas participé à l'accord ont
quatre mois pour former opposition auprès de l'autorité
administrative susmentionnée. À défaut d'opposition dans ce
délai, l'accord leur est opposable et l'action en révocation de
la libéralité pour inexécution des charges est irrecevable. Un
décret en Conseil d'État détermine les conditions de publicité
et d'opposition.

À défaut d'accord entre l'État et l'auteur de la libéralité ou À défaut d'accord entre l'État et l'auteur de la libéralité ou
ses ayants droit, la révision est autorisée dans les conditions ses ayants droit, à défaut d'héritiers connus ou cas de refus
fixées aux articles 900-2 à 900-8 du Code civil.
de l'autorisation par l'autorité administrative susmentionnée,
la révision est autorisée dans les conditions fixées aux articles 900-2 à 900-9 du Code civil.
Article L. 2222-17

Article L. 2222-17

Les dispositions des articles L.  2222-12 à L.  2222-16 sont
applicables aux demandes de révision ou de restitution de
dons et legs faits aux établissements publics de l'État dans
les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous
réserve, en ce qui concerne les établissements publics de
santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la
santé publique.

Les dispositions des articles L.  2222-12 à L.  2222-16 sont
applicables aux demandes de révision ou de restitution de
dons et legs faits aux établissements publics de l'État dans
les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous
réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé,
des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé
publique.

*  Code de la santé publique
Texte en vigueur

Texte consolidé

Article L. 6145-10

Article L. 6145-10

Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un
legs fait à un établissement public de santé devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision
de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du
représentant de l'État dans le département si l'auteur de la
libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les
conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du Code civil.

La révision des conditions et charges grevant une donation
ou un legs adressé à un établissement public de santé est
réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2222-12 du
code général de la propriété des personnes publiques.

*  Code des assurances
Texte en vigueur

Texte consolidé

Article L. 132-13

Article L. 132-13

Le capital ou la rente payables au décès du contractant
à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles
du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour
atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un
bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la
réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées
par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci
n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bénéficiaire
de ce contrat est une personne morale désignées dans les conditions prévues à l'article 1100 du Code civil, le capital ou la
rente payable ou les primes versées sont soumises aux règles de
la réduction. Il est tenu compte de la plus faible de ces sommes.
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