PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AEDBF AFDI AJDA AJDI AJ Fam. al. Ann. dr. com. Ann. propr. ind. ANRT Arch. Phil. Dr. art. Ass. pl. av.-pr. BGB BICC BOI Bull. Bull. civ. Bull. civ. A.P. Bull. civ. mixte Bull. crim. Bull. Joly c/ CA CAA Cah. dr. entr. Cah. dr. eur. CCC CCE C. civ. C. com. C.c.Q CE CEDH CEIPI cf. Association européenne pour le droit bancaire et financier Annuaire français de droit international Actualité juridique. Droit administratif Actualité juridique. Droit immobilier Actualité juridique. Famille alinéa Annales de droit commercial français, étranger et international Annales de la propriété industrielle Atelier national de reproduction des thèses Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation avant-propos Bürgerliches Gesetzbuch Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin officiel des impôts bulletin Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Assemblée plénière Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Chambre mixte Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bulletin Joly Sociétés contre cour d'appel cour administrative d'appel Cahiers du droit de l'entreprise Cahiers du droit européen Contrats. Concurrence. Consommation Communication. Commerce électronique Code civil Code de commerce Code civil du Québec Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle confer