ANNEXE 531 2. Dans le doute, le contrat ou les clauses séparées doivent être interprétées dans un sens qui leur confère quelque effet plutôt que dans un sens qui les empêcherait d'en produire. 3. Les clauses préparées par l'un des contractants et qui n'ont pas été l'objet d'une tractation, dans le doute, s'interprètent contre l'auteur de celles-ci ». - Principes de l'Acquis communautaire (Research group on existing EC Private Law - Acquis Group) Art. 6 : 203 : Interprétation des clauses 1. Lorsque le sens d'une clause n'est pas clair, celle-ci doit être interprétée contre la partie qui l'a insérée. 2. Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux actions judiciaires collectives aux fins de cessation de l'usage d'une clause. - Cadre commun de référence - CCR - (Common Frame of Reference) Principes contractuels communs - Textes proposés par le groupe français Art. 0 : 204 : Faveur pour le contrat Lorsque le contrat est sujet à interprétation, ou lorsque sa validité ou son exécution est menacée, l'efficacité du contrat doit être préférée si son anéantissement nuit aux intérêts légitimes de l'un des contractants. Art. 0 : 304 : Devoir de cohérence Une partie ne peut agir en contradiction avec ses déclarations et comportements antérieurs, sur la foi desquels son cocontractant a pu légitimement se fonder. Projet de Cadre commun de référence - (Draft Common Frame of Reference) Art. 8.101 : "A contract is to be interpreted according to the common intention of the parties even if it differs from the litteral meaning of the words" Annexe 8 : Droit international : - Principes UNIDROIT Article 4.1 : « Intention des parties » 1) Le contrat s'interprète selon la commune intention des parties 2) Faute de pouvoir déceler la commune intention des parties, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation. Article 4.2 : « Interprétation des déclarations et des comportements » 1) Les déclarations et le comportement d'une partie s'interprètent selon l'intention de leur auteur lorsque l'autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention. 2) À défaut d'application du paragraphe précédent, ils s'interprètent selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation.