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10 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

un bien sans décision de l'organe délibératif, à savoir le conseil municipal
réuni en séance plénière.
La décision prise par l'organe délibératif est appliquée par l'organe exécutif, à savoir le maire ou les adjoints pour la mairie, le président du conseil régional
ou son vice-président pour la région, et le président du conseil général ou vice-président pour le département.
Par exemple, si une commune prend une délibération pour acquérir un
terrain, il appartient au maire de l'exécuter et il peut signer un avantcontrat sur la base de la délibération, ainsi que l'acte authentique réalisant
l'investissement.
Cependant, une fois la délibération prise, le maire ne peut pas requérir
immédiatement un notaire pour rédiger les contrats. En effet, nonobstant
les lois de décentralisation, le législateur a maintenu un contrôle de légalité
sur les actes des collectivités territoriales.
Tout citoyen qui a un intérêt à agir peut en effet critiquer la délibération en
saisissant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
suivant la publicité de la délibération, et le préfet exerce par ailleurs son
contrôle de légalité selon les modalités fixées notamment par la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Avant les réformes relatives à la décentralisation, l'exercice du contrôle de
légalité était un contrôle a priori exercé par le préfet sur les décisions des
collectivités territoriales. Depuis 1982, ce contrôle de légalité est de nature
juridictionnelle et s'exerce a posteriori par l'exercice du déféré préfectoral
permettant au préfet de saisir la juridiction administrative s'il estime que
la délibération prise par l'organe délibératif est entachée d'un vice substantiel. Malgré l'exercice du contrôle de légalité, la délibération est exécutoire
dès que le maire a accompli la notification de cette délibération à la préfecture, notification qui doit être exercée dans un délai de quinze jours suivant
la délibération.
La seule preuve de la notification confère un caractère exécutoire à la délibération alors que le contrôle de légalité n'est pas purgé. En conséquence,
le maire, en vertu du caractère exécutoire de la délibération, peut requérir
un notaire pour passer le contrat sans attendre l'issue d'un éventuel
contentieux dans le cas où la délibération est critiquée du fait de l'exercice
du contrôle de légalité.



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