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CAS PRATIQUE 8 101

dépendant du domaine public mais avec la nécessité de respecter une procédure spécifique de désaffectation (cf. infra § 2)
En l'espèce l'église construite en 1850 constitue un élément dépendant du
domaine public de la ville et ne peut pas être aliénée sauf recours à la procédure spécifique de désaffectation prévue par l'article 13 de la loi du
9 décembre 1905.

§ 2. La procédure de déclassement
A. Concernant la bibliothèque
Le conseil municipal pourra être saisi par le maire conformément à l'article
L. 2141-1 du CGPPP : « un bien d'une personne publique qui n'est plus
affecté à une mission de service public, ne fait plus partie du domaine
public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement ». Le conseil municipal doit dans sa délibération constater le
caractère factuel de la désaffectation préalable du bien, ce qui suppose une
fermeture préalable de la bibliothèque avant de pouvoir délibérer sur le
déclassement juridique ; la désaffectation de fait doit précéder l'acte de
déclassement.
Depuis l'ordonnance nº 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques il est possible qu'une collectivité territoriale recourt à
un déclassement par anticipation d'un immeuble relevant de son domaine
public étant précisé que le déclassement définitif doit être prononcer dans
un délai de 3 ans ou au plus 6 ans quand le déclassement intervient pour
permettre la réalisation d'opérations de construction, de restauration, ou
de réaménagement.
En cas de recours à cette technique l'acte de vente doit indiquer que la
vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue
dans le délai de 6 ans.
En l'espèce concernant la bibliothèque soit elle sera fermée au public pour
permettre le constat de la désaffectation et une délibération ultérieure permettant le prononcé juridique du déclassement définitif soit le conseil
municipal pourra décider de prononcer un déclassement par anticipation
sur le fondement de l'article 2141-2 du CGPPP.

B. Concernant l'église
S'agissant d'un immeuble du domaine public le conseil municipal devra
diligenter une procédure de déclassement pour rendre le bien aliénable
mais la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de des églises et de
l'état impose le respect d'une procédure spécifique.



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