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102 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

En effet l'affectation au culte d'un édifice appartenant à une personne
publique est perpétuelle tant que la désaffectation n'a pas été prononcée
dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905.
La cessation de la jouissance des biens affectés à l'exercice du culte ne peut
notamment être prononcée que si le culte cesse d'être célébré pendant
plus de six mois consécutifs.
En outre un décret du 17 mars 1970 précise que la désaffectation des édifices cultuels communaux est prononcée par arrêté préfectoral à la demande
du conseil municipal lorsque la personne ayant qualité pour représenter le
culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
En l'espèce la mairie devra donc obtenir l'accord du responsable de la
paroisse concernée avec l'accord de l'évêque du diocèse. La jurisprudence
valide la possibilité d'insérer des clauses d'affectation du bien cultuel
déclassé. L'autorité ecclésiastique peut donner son accord à la désaffectation mais « négocier » une clause de « convenance » avec la commune :
par exemple le bien déclassé ne pourrait devenir une discothèque.

§ 3. Les modalités de la vente des deux immeubles
Une fois déclassés les immeubles sont transférés dans le domaine privé de la
commune et deviennent aliénables ; en conséquence le conseil municipal
pourra par délibération spécifique autoriser le maire à signer tant l'avantcontrat que la vente définitive des immeubles déclassés.
Depuis l'ordonnance du 19 avril 2017 un avant-contrat peut être régularisé
sous condition suspensive de déclassement - article L. 3112-4 du CGPPP :
« Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse
de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation
du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et
que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient
que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que
dans un délai fixé par la promesse. À peine de nullité, la promesse doit
comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique
propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation
de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la
protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ».
Tant l'avant-contrat que l'acte authentique de vente doivent préciser le prix
de la vente et les modalités de paiement du prix par l'acquéreur.
S'agissant d'une commune de plus de 2 000 habitants la délibération doit
indiquer que la collectivité a respecté la consultation obligatoire de la



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