104 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES propriétaire dans l'immeuble à construire par le promoteur. Dès lors que la commune ne rachète qu'une fraction de l'immeuble et qu'elle n'est pas seule propriétaire de l'immeuble construit, le recours à l'achat en « VEFA » est possible. La jurisprudence du Conseil d'État censure en revanche l'achat par une collectivité en l'état futur d'achèvement d'un immeuble qui serait construit pour son compte pour ses besoins spécifiques (cf. arrêt Région Midi-Pyrénées du 8 février 1991) et dont elle serait le seul propriétaire à l'issue de l'achèvement des travaux. Cette technique conduit également dans ce cas à ne pas respecter les textes relatifs à la délégation de la maîtrise d'ouvrages publics ainsi qu'à contrarier les règles des marchés publics. En l'espèce la VEFA sera possible puisque la commune n'achètera par ce biais que deux étages de l'immeuble. Au niveau de la mise en copropriété il sera prudent de conseiller un état descriptif en volumes dans le montage de cet immeuble le recours à la technique de la volumétrie permettra d'isoler les deux étages acquis par la collectivité par rapport au reste de l'immeuble qui sera soumis au droit de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. La jurisprudence du Conseil d'État considère qu'un local du domaine public ne doit pas se trouver inclus dans le statut de la copropriété ; d'où le recours aux états descriptifs en volume pour pallier ces difficultés (cf. arrêt La préservatrice foncière, 11 février 1994).