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GLOSSAIRE

Acte administratif : contrat authentique pouvant être reçu par une autorité
publique, notamment en matière immobilière, et pouvant être publié directement au service de la publicité foncière par cette autorité.
Acte authentique notarié : acte reçu par un notaire constituant un acte
authentique conférant au contrat date certaine, force probante et force
exécutoire.
Acte solennel : acte dont la validité est soumise au respect du formalisme
imposé par la loi (condition ad validitatem).
Adjudication : technique de la vente aux enchères pouvant être utilisée par une
collectivité territoriale ou l'État pour la mise en vente d'un bien immobilier.
Affectation : élément de qualification du statut public ou privé d'un bien
domanial.
Aménagement spécial : critère retenu par la loi pour qualifier le domaine
public artificiel.
Arrêté d'occupation temporaire (AOT) : acte unilatéral pris par une autorité publique pour conférer à un particulier un droit d'occupation du
domaine public. L'AOT est en principe un droit personnel précaire et révocable mais peut prendre la forme d'un arrêté constitutif de droits réels
quand l'occupant exerce une mission de service public ou d'intérêt général
pour le compte de la collectivité.
Autorisation unilatérale : arrêté pris par une autorité publique pour constituer un droit personnel ou réel au profit d'un tiers.
Bail emphytéotique administratif (BEA) : convention d'occupation du
domaine public conférée par une collectivité territoriale au profit d'un particulier (personne physique ou morale de droit privé) créatrice de droits
réels au profit du bénéficiaire de la convention.
Caractère exécutoire : formalité déterminante pour permettre l'exécution
d'une délibération prise par une collectivité territoriale ; le caractère exécutoire est acquis lorsque un extrait de la délibération a été notifié à l'autorité
préfectorale pour lui permettre d'exercer son contrôle de légalité.
Cessibilité : possibilité pour le titulaire d'un contrat d'occupation du
domaine public de céder son droit à un tiers sous réserve d'obtenir l'agrément du propriétaire domanial.



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