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GLOSSAIRE 107

Concurrence : principe économique devant être respecté dans le cadre des
procédures de marchés publics par l'application des techniques de l'appel
d'offres obligatoires dans les cas prévus par les textes.
Conseil d'État : juridiction administrative tranchant les contentieux de
nature administrative en premier ou dernier ressort. Le Conseil d'État formule également des avis sur les projets de loi ou décret initiés par le gouvernement.
Contentieux administratif : litiges relevant des juridictions administratives.
Contrat administratif : acte juridique passé entre une administration et une
personne de droit privé ; le contrat administratif suppose en général l'exécution d'une mission de service public ou d'intérêt général conférée à la
personne privée cocontractante.
Contrat d'occupation : acte juridique aux termes duquel l'administration
confère un droit personnel ou réel à une personne de droit privé portant
occupation du domaine public.
Contrat de partenariat : technique contractuelle permettant une forme
d'externalisation d'un service public à une personne de droit privé qui
aura la charge de financer les équipements nécessaires à l'exploitation du
service public.
Contrôle de légalité : droit de contrôle conféré à l'autorité préfectorale sur
les décisions prises par les collectivités territoriales. Ce contrôle s'exerce par
l'éventuelle saisine du juge administratif.
Contrôle a posteriori : nom donné au contrôle de légalité exercé par le préfet depuis les lois de décentralisation.
Convention de mise à disposition : forme de bail passé entre collectivités
pour la gestion de leur domaine public.
Copropriété : les techniques posées par la loi du 10 juillet 1965 sont utilisables pour la gestion du domaine privé d'une collectivité territoriale mais
paraissent incompatibles avec les principes de la domanialité publique.
Cour des comptes : organisme de contrôle de la gestion financière de l'État
et des collectivités territoriales.
Dation en paiement : techniques de paiement d'un prix ou d'une obligation
consistant à remettre un bien en nature au vendeur ou créancier, la doctrine
étant hésitante sur l'utilisation de cette procédure pour les contrats intéressant les personnes morales de droit public dans la mesure où les règles de la
comptabilité publique ne visent pas expressément cette technique.
Décentralisation : ensemble des lois organisant la libre administration des
collectivités territoriales.
Déclassement : technique impérative à respecter pour permettre l'aliénation d'un bien antérieurement classifié domaine public.



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