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108 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation : technique d'externalisation permettant à l'État ou à une collectivité territoriale de confier à une personne privée la gestion de services
publics, la délégation pouvant prendre la forme d'une délégation de service
public (DSP), d'un contrat d'affermage ou d'une concession.
Délibération motivée : une collectivité territoriale doit prendre une délibération motivant expressément les causes pour lesquelles elle ne suit pas un
avis financier donné par France Domaine à l'occasion d'une opération
immobilière.
Démembrement : technique de division du droit de propriété notamment
entre un usufruitier et un nu-propriétaire ; cette technique est inapplicable
dans le cadre de la gestion des biens immobiliers ayant le caractère de
domaine public.
Désaffectation : critère déterminant de la procédure de déclassement d'un
bien du domaine public.
Domaine privé : classification des biens appartenant à l'État ou à une collectivité dont la gestion relève du droit civil.
Domaine public : classification des biens appartenant à l'État ou à une collectivité dont la gestion relève du droit administratif.
Domanialité publique virtuelle : technique de classification par anticipation
d'un bien dans le domaine public avant son affectation effective à une mission d'intérêt général.
Donation : technique de mutation à titre gratuit d'un bien.
Droit communautaire : règles juridiques émanant des autorités européennes.
Droit de préemption : technique de maîtrise foncière conférée à une collectivité territoriale.
Droit de priorité : droit de préemption profitant principalement à une commune sur les biens immobiliers aliénés par l'État se trouvant dans le ressort
de cette collectivité.
Droit réel : droit conférant au preneur d'un bien immobilier notamment
une cessibilité du contrat voire un droit hypothécaire.
Échange : technique de mutation d'un bien immobilier
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : groupement
de collectivités pour l'exercice de compétences spécifiques prenant la
forme de communauté d'agglomérations ou de communauté de communes.
Euro symbolique : modalité de paiement interdite ou réglementée dans le
cadre de la cession d'un bien immobilier appartenant à une personne
morale de droit public.



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