108 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Délégation : technique d'externalisation permettant à l'État ou à une collectivité territoriale de confier à une personne privée la gestion de services publics, la délégation pouvant prendre la forme d'une délégation de service public (DSP), d'un contrat d'affermage ou d'une concession. Délibération motivée : une collectivité territoriale doit prendre une délibération motivant expressément les causes pour lesquelles elle ne suit pas un avis financier donné par France Domaine à l'occasion d'une opération immobilière. Démembrement : technique de division du droit de propriété notamment entre un usufruitier et un nu-propriétaire ; cette technique est inapplicable dans le cadre de la gestion des biens immobiliers ayant le caractère de domaine public. Désaffectation : critère déterminant de la procédure de déclassement d'un bien du domaine public. Domaine privé : classification des biens appartenant à l'État ou à une collectivité dont la gestion relève du droit civil. Domaine public : classification des biens appartenant à l'État ou à une collectivité dont la gestion relève du droit administratif. Domanialité publique virtuelle : technique de classification par anticipation d'un bien dans le domaine public avant son affectation effective à une mission d'intérêt général. Donation : technique de mutation à titre gratuit d'un bien. Droit communautaire : règles juridiques émanant des autorités européennes. Droit de préemption : technique de maîtrise foncière conférée à une collectivité territoriale. Droit de priorité : droit de préemption profitant principalement à une commune sur les biens immobiliers aliénés par l'État se trouvant dans le ressort de cette collectivité. Droit réel : droit conférant au preneur d'un bien immobilier notamment une cessibilité du contrat voire un droit hypothécaire. Échange : technique de mutation d'un bien immobilier Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : groupement de collectivités pour l'exercice de compétences spécifiques prenant la forme de communauté d'agglomérations ou de communauté de communes. Euro symbolique : modalité de paiement interdite ou réglementée dans le cadre de la cession d'un bien immobilier appartenant à une personne morale de droit public.