GLOSSAIRE 109 Expropriation : technique judiciaire de maîtrise foncière par une personne morale de droit public. France Domaine : administration de l'État chargée de la gestion immobilière de l'État et du contrôle de la gestion immobilière des collectivités territoriales. Hypothèque : garantie réelle inscrite au service de la publicité foncière au profit du créancier sur un bien immobilier du débiteur. L'hypothèque confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur le bien ; compte tenu de la théorie de l'insaisissabilité, le droit de suite n'est pas applicable au bien tant du domaine public que du domaine privé des personnes morales de droit public. Imprescriptibilité : la prescription acquisitive (usucapion) n'est pas applicable contre le domaine public d'une personne morale de droit public. Inaliénabilité : théorie protégeant l'intangibilité du domaine public qui ne peut être aliéné, sauf procédure de déclassement. Insaisissabilité : théorie prohibant l'exercice d'une saisie immobilière sur les biens d'une personne morale de droit public. Inscription d'office : technique coercitive permettant d'imposer à une collectivité l'exécution d'un paiement d'une obligation à laquelle elle s'est régulièrement engagée par une délibération ordonnant la dépense. Intérêt général : critère permettant notamment de déterminer la présence d'un contrat administratif en fonction des obligations prises par le cocontractant privé. Legs : modalité de constitution d'une libéralité prenant notamment la forme d'un testament. Libéralité : acte portant une mutation à titre gratuit. Libre administration : principe constitutionnel fixant l'autonomie de gestion des collectivités territoriales. Locaux à construire : technique de paiement par laquelle un acquéreur d'un bien immobilier s'engage à payer le prix au vendeur en lui remettant des locaux édifiés par l'acquéreur. La doctrine est hésitante sur le recours à cette modalité dans les contrats intéressant les collectivités territoriales, la technique n'étant pas expressément prévue par les règles de la comptabilité publique et pouvant également heurter les principes directeurs de la loi maîtrise d'ouvrage public. Loi maîtrise d'ouvrage public (MOP) : loi organisant les modalités de conduite d'une maîtrise d'ouvrage public par une collectivité territoriale construisant ou faisant construire un ouvrage immobilier. Marché public : les personnes morales de droit public doivent respecter les règles de marchés publics et de concurrence entre les opérateurs potentiels