GLOSSAIRE 111 Retrait anticipé : les conventions d'occupation privative du domaine public peuvent faire l'objet d'une reprise anticipée du bien par l'administration pour un motif d'intérêt général. Rétrocession : technique juridique imposant à une personne morale de droit public de proposer à la vente un bien immobilier, à l'occasion de sa revente, au propriétaire antérieur exproprié ou préempté. Révocabilité : les contrats d'occupation du domaine public sont par essence révocables par le propriétaire avant le terme fixé par le contrat si un intérêt général le justifie. Service public : la mission de service public constitue l'un des critères permettant la classification d'un contrat en qualité de contrat administratif. Servitude : la servitude foncière du Code civil peut être constituée sur un bien du domaine public si elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du domaine. Sûreté réelle : technique de garantie portant sur un bien immobilier pouvant prendre la forme d'un privilège de vendeur ou d'une hypothèque conventionnelle ; prise contre les biens d'une collectivité territoriale, son effet est limité compte tenu du principe d'insaisissabilité. Transfert de biens : technique de mutation permettant des cessions de biens entre personnes morales de droit public sans déclassement préalable. Transfert forcé : procédure de mutation autoritaire de la propriété ou de la jouissance d'un bien (théorie des mutations domaniales). Tribunal administratif : juridiction compétence pour apprécier le contentieux administratif. Valeur vénale : principe directeur de la fixation d'un prix de vente d'un bien immobilier, le prix devant être fixé par rapport à la valeur du marché de référence du secteur géographique du bien. Vente au rabais : technique permettant à une collectivité territoriale de vendre un bien à un prix inférieur à la valeur du marché. Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : technique d'acquisition d'un bien immobilier à construire dont le prix est payé en principe en fonction de l'avancée des travaux. Une collectivité territoriale peut recourir à cette technique d'acquisition mais la jurisprudence du Conseil d'État en détermine strictement les conditions. Voirie : classée dans le domaine public de l'État et des collectivités territoriales à l'exception des chemins ruraux. Volume : technique de division d'un immeuble excluant le régime juridique de la copropriété.