CHAPITRE 1 La propriété publique immobilière 1. La promulgation du Code général de la propriété des personnes publiques (ordonnance du 21 avril 2006 complétée par le décret du 22 novembre 2011) a permis la clarification des qualifications juridiques des biens immobiliers appartenant aux personnes morales de droit public, tout en reprenant l'essentiel de la jurisprudence élaborée par le Conseil d'État pour distinguer le domaine public du domaine privé et les conséquences juridiques découlant de ces qualifications. Section 1. - La classification du patrimoine immobilier des collectivités territoriales § 1. L'apport de l'ordonnance du 21 avril 2006 2. Le droit public intègre les distinctions classiques du Code civil entre bien meuble et bien immeuble. Cependant la seule définition du droit civil ne saurait suffire pour appréhender la gestion du patrimoine immobilier d'une personne morale de droit public. Une fois identifié, un bien immeuble doit être qualifié en domaine public ou en domaine privé de la personne morale de droit public. Cette distinction est fondamentale car elle va entraîner des conséquences sur les techniques d'administration et de gestion de ces biens. Si le bien est qualifié de domaine public, les techniques contractuelles empruntées au droit privé ne seront pas toujours transposables compte tenu notamment du principe d'inaliénabilité et d'intangibilité du domaine