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16 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Conseil d'État, 20 avril 1956
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat verbal passé avec l'administration le
24 novembre 1944, les époux X... s'étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30 francs par
homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que ledit contrat a eu pour objet de confier, à
cet égard, aux intéressés l'exécution même du service public alors chargé d'assurer le rapatriement
des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français ; que cette circonstance
suffit, à elle seule, à imprimer au contrat dont il s'agit le caractère d'un contrat administratif ;
qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de rechercher si ledit contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun, le litige portant sur l'existence d'un engagement complémentaire à ce
contrat, par lequel l'administration aurait alloué aux époux X... une prime supplémentaire de
7,50 francs par homme et par jour en échange de l'inclusion de nouvelles denrées dans les rations
servies, relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Au fond : Considérant que les époux X... n'apportent pas la preuve de l'existence de l'engagement
complémentaire susmentionné ; que, dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens combattants et
victimes de la guerre a refusé de leur verser le montant des primes supplémentaires qui auraient été
prévues audit engagement ;
Décide : Article 1er - La requête susvisée des époux X... est rejetée...

En général, les contrats par lesquels une collectivité délègue à une personne privée l'exploitation d'un service public comportent des clauses permettant à l'administration délégante une rupture unilatérale anticipée du
contrat nonobstant la durée initialement fixée.
L'ordonnance du 21 avril 2006 est fondamentale, car elle définit les principales techniques contractuelles de droit administratif qu'il est possible d'appliquer pour la gestion et la valorisation du domaine public.
Cette ordonnance organise le Code général de la propriété des personnes
publiques et permet aux juristes de disposer de règles fondamentales pour
la gestion des biens immobiliers des personnes morales de droit public.

§ 2. La définition légale du domaine public
3. L'intérêt de l'ordonnance du 21 avril 2006, complétée par le décret de
novembre 2011, est qu'elle donne une véritable définition légale du
domaine public.
L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
(CGPPP) dispose : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le
domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 12 est
constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct
2. CGPPP, art. L. 1 : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou
immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi
qu'aux établissements publics ».



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