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18 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

gares, locaux d'accueil - font l'objet d'une autorisation d'urbanisme spécifique et répondent ainsi au critère de l'aménagement indispensable caractérisant le domaine public (CE, 28 avril 2014, nº 349420, commune de Vald'Isère).
À côté du domaine public artificiel, le Code général de la propriété des
personnes publiques définit deux principaux domaines publics naturels, à
savoir le domaine public maritime et le domaine public fluvial.
Des dispositions spécifiques régissent le domaine public naturel, objet
d'une protection particulière au terme de laquelle peu de conventions
sont possibles, les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels n'étant pas applicables au domaine public naturel
(CGPPP, art. 2122-5).

§ 3. La classification législative
4. Depuis 2006, la loi dispose que la qualification de domaine public naît à
partir du moment où le bien est mis en service (CGPPP, art. L. 2111-1).
Cette définition constitue une rupture avec la jurisprudence antérieure du
Conseil d'État qui avait érigé le principe de la domanialité publique virtuelle selon lequel un bien immobilier propriété d'une personne morale
de droit public est qualifié de domaine public dès que la décision d'affectation du bien a été prise de façon certaine4.
Conseil d'État, 6 mai 1985
Considérant que par convention du 30 juillet 1972 le syndicat intercommunal pour la création et la
gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales dans les communes de l'ancien
canton de Boissy-Saint-Léger a confié à l'association Eurolat la création et la gestion d'un foyerlogement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain situé à Villiers-sur-Marne
qu'il lui louait par bail emphytéotique ; qu'en contrepartie de son apport foncier, l'association mettait à la disposition du syndicat un certain nombre de lits destinés à l'hébergement des personnes
âgées qui lui seraient désignées par le syndicat et associait celui-ci à la gestion de l'établissement ; que
si les modalités du bail emphytéotique, prévu par l'article 1er de cette convention, ont été définies par
un document ultérieur, en date du 20 décembre 1973, ces deux conventions forment un ensemble
indivisible et ont pour objet de confier à l'association l'exécution d'une mission de service public ; que
les juridictions administratives sont donc compétentes pour connaître des litiges auxquels elles donnent lieu ;
Sur la demande de résiliation du bail et de la convention
Considérant qu'il ressort des clauses des conventions ainsi intervenues, d'une part que l'association
Eurolat se voyait conférer un droit réel sur un terrain appartenant à une collectivité publique, affecté
à un service public, et destiné par les parties à être aménagé à cet effet, et d'autre part que ladite
association était autorisée à céder librement son « droit au bail » à toute personne de son choix, que
4. CE, 6 mai 1985, no 41589-41699, Association Eurolat et Crédit foncier de France.



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