Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 19

LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE 19
le syndicat s'engageait par avance à agréer et qui lui succéderait de ce fait dans la gestion du service, sans autre formalité qu'une consultation préalable du syndicat ; qu'enfin, l'une de ces clauses
interdisait la résiliation du bail avant le remboursement complet du prêt accordé par le Crédit foncier
de France, sauf accord de cet établissement bancaire, auquel devait être consentie par l'association
une hypothèque sur les immeubles qu'elle devait construire, et alors même que ledit établissement
aurait refusé de se substituer pour la gestion du service à l'exploitant défaillant ; que ces clauses,
incompatibles avec les principes de la domanialité publique comme avec les nécessités du fonctionnement d'un service public, doivent être regardées comme nulles ; qu'elles ont eu un caractère déterminant dans la conclusion des conventions et sont indivisibles des autres dispositions de ces conventions ; qu'elles ont donc pour effet d'entacher de nullité l'ensemble desdites conventions...

Par exemple, sur la base de la théorie de la domanialité publique virtuelle,
le bien n'avait pas besoin d'attendre son aménagement spécial et son ouverture au public pour acquérir la qualité de domaine public : si une commune avait acheté un terrain pour construire un gymnase, ce terrain était
qualifié de domaine public dès son acquisition, selon la théorie du domaine
public virtuel, sans attendre la construction du bâtiment et la mise en service, dès lors que la délibération initiale avait indiqué l'intention d'affecter
ce terrain à un équipement sportif. Dans un arrêt du 22 mai 2019
(nº 423230, commune de Langlade) le Conseil d'État rappelle que « lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui
appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris
de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de
fait, telles que notamment les actes administratifs intervenus, les contrats
conclus, les travaux engagés, ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public. » Avec cet arrêt le conseil d'État redonne
quelque vigueur à la théorie du domaine public virtuel nonobstant les termes de l'article L. 2111-1 du CGPPP.
L'article L. 2111-1 du CGPPP qualifie comme fait générateur de la domanialité publique l'affectation du bien à une mission de service public ou
d'intérêt général après son aménagement spécial. Cependant, certains
biens, qui devraient être classifiés comme domaine public, le sont par autorité de la loi comme domaine privé.
Les réserves foncières et les immeubles à usages de bureau sont classés
dans le domaine privé aux termes de l'article L. 2211-1 du CGPPP : « font
parties du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnés à
l'article L. 1 qui ne relèvent pas des dispositions du titre I du livre premier.
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à
usage de bureau, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible
avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ».
Ainsi le bâtiment de la mairie et les bureaux abritant des services installés
dans cette mairie sont du domaine public par nature parce qu'ils forment



Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Table des matières de la publication Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 1
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 2
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 3
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 4
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 5
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 6
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 7
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 8
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 9
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 10
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 11
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 12
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 13
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 14
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 15
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 16
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 17
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 18
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 19
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 20
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 21
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 22
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 23
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 24
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 25
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 26
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 27
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 28
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 29
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 30
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 31
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 32
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 33
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 34
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 35
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 36
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 37
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 38
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 39
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 40
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 41
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 42
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 43
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 44
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 45
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 46
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 47
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 48
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 49
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 50
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 51
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 52
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 53
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 54
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 55
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 56
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 57
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 58
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 59
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 60
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 61
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 62
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 63
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 64
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 65
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 66
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 67
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 68
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 69
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 70
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 71
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 72
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 73
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 74
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 75
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 76
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 77
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 78
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 79
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 80
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 81
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 82
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 83
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 84
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 85
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 86
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 87
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 88
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 89
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 90
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 91
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 92
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 93
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 94
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 95
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 96
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 97
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 98
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 99
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 100
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 101
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 102
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 103
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 104
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 105
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 106
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 107
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 108
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 109
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 110
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 111
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 112
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 113
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 114
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 115
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 116
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 117
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 118
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 119
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 120
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-363-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-213-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-372-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-362-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-371-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-341-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-340-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-285623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-258-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-312-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-293-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-295-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-257-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-289-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-256-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-208-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-233-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-243-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-205-7
https://www.nxtbookmedia.com