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20 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

un tout indivisible. En revanche les bureaux abritant des services externalisés vont relever du domaine privé et pourront être gérés selon des statuts de
droit privé.
Les forêts ont toujours été classifiées par le Code forestier comme des biens
du domaine privé. En effet, si la forêt était qualifiée de domaine public, sa
gestion serait rendue plus difficile puisqu'il faudrait des déclassements
annuels des secteurs dans lesquels des affouages sont réalisés.
Les voiries constituent un élément du domaine public artificiel à l'exception
des chemins ruraux qui, par autorité de la loi, sont classés domaine privé
des collectivités.
Cette classification résulte de l'article L. 2212-1 du CGPPP : « font également partie du domaine privé :
1o les chemins ruraux ;
2o les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ».

Conseils pratiques
Compte tenu de ces distinctions fondamentales entre domaine privé et
domaine public et des incidences juridiques relatives à la nature des
contrats, le professionnel appelé à rédiger des contrats auxquels sont parties des personnes morales de droit public doit systématiquement analyser et déterminer la qualification juridique du bien immobilier objet du
contrat, de manière à appliquer les règles de droit opportunes, et intégrer des clauses compatibles avec la typologie du contrat (voir supra). La
majorité des contrats de droit privé sont applicables pour la gestion des
biens du domaine privé. Cependant, le professionnel doit veiller à l'intégration de clauses spécifiques, par exemple en matière de sûretés, dans la
mesure où les procédures de droit commun ne sont pas applicables sur
les biens appartenant à une collectivité en raison de la règle de l'insaisissabilité des biens tant du domaine public que du domaine privé.
Le professionnel veillera à ne pas transférer sur les biens du domaine
public des contrats du droit privé qui seraient totalement inadaptés au
regard de la théorie de l'inaliénabilité (voir infra) ; ainsi la gestion d'un
immeuble du domaine public ne peut se faire avec des baux empruntés
au Code civil ou au Code de commerce, voire au Code de la construction.



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