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LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE 21

Section 2. - Le régime juridique du domaine public
5. La spécificité du domaine public implique un régime juridique faisant prévaloir les principes protecteurs de la domanialité publique aux termes desquels les biens relevant du domaine public sont inaliénables (sauf procédure de déclassement), imprescriptibles et insaisissables. L'article L. 2121-1
du CGPPP rappelle expressément que « les biens du domaine public sont
utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ».

§ 1. Le principe de l'inaliénabilité et ses conséquences
6. La rigueur du principe interdit tout acte constituant une aliénation du bien
ayant le statut de domaine public, qu'elle soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Tout acte de vente ou d'échange mais également tout acte constitutif
de droits réels pouvant porter atteinte à la propriété pleine et entière de la
personne morale de droit public est prohibé sauf si le bien n'est plus affecté
à une mission d'intérêt général et se trouve en situation de déclassement5.
Tout acte assimilé à une mutation à titre gratuit est strictement prohibé, le
Conseil constitutionnel rappelant fermement l'interdiction de toute libéralité portant sur le patrimoine d'une personne morale de droit public, que
ce patrimoine relève du domaine public ou du domaine privé.
La décision no 86-207 DC du Conseil constitutionnel des 25-26 juin 1986 relative à la loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social affirme, à propos
d'une loi d'habilitation permettant des privatisations d'entreprises, que « la Constitution s'oppose
à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes
poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ».

Tant que le bien conserve son statut de domaine public, toute vente et tout
échange sont impossibles, mais le terme d'inaliénabilité conduit à interdire
également sur le domaine public des opérations empruntées au droit privé.
Ainsi la technique du démembrement d'un élément du domaine public ne
saurait être utilisée, une collectivité ne pouvant par exemple constituer au
profit d'un tiers un droit d'usufruit sur son domaine public.
La prohibition de la constitution de droits réels a conduit la jurisprudence,
jusqu'en 2006, à refuser la constitution de servitudes sur le domaine public,
cette technique pouvant conduire également à porter atteinte à la maîtrise
5. CGPPP, art. L. 2141-1 : « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 qui
n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du
domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».



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