Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 22

22 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

de la pleine propriété du bien par son propriétaire domanial et à contrarier
le bon fonctionnement du service public installé sur le domaine.
Depuis 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a
considérablement allégé la portée de cette interdiction puisque l'article L. 2122-4 permet la constitution de servitudes conventionnelles sur le
domaine public en empruntant les techniques des articles 639 et suivants
du Code civil définissant les servitudes « Des servitudes établies par convention passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du Code
civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relève du domaine public, dans la mesure où leur existence
est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent »6.
L'intérêt de cette libéralisation du droit des servitudes sur le domaine
public permet désormais en toute légalité et en toute sécurité juridique
les montages immobiliers faisant appel à la technique de la volumétrie et
la création de lots volumes pour gérer les ensembles immobiliers complexes
faisant cohabiter des personnes morales de droit public et des personnes de
droit privé physiques ou morales.
Le recours au montage en volume est fréquemment utilisé pour intégrer
des biens du domaine public dans un ensemble immobilier, la jurisprudence constante du Conseil d'État estimant incompatible l'entrée dans
une copropriété relevant de la loi du 10 juillet 1965 des locaux relevant de
la domanialité publique dans la mesure où le statut de la copropriété comporte des règles contrariant la nécessaire maîtrise de la propriété pleine et
entière du propriétaire domanial, telle que la propriété indivise de parties
communes7.
Il est donc intéressant d'utiliser au mieux la technique de l'état descriptif
en volume pour intégrer des services publics dans un ensemble immobilier
comportant à la fois des partenaires publics et privés, la complexité du fonctionnement de ces ensembles justifiant le recours aux techniques de la volumétrie plutôt qu'aux règles contraignantes de la copropriété, à condition
de rédiger une division en volumes ne donnant naissance à aucune partie
commune et d'exclure expressément le statut de la copropriété dans le
cahier des charges et des servitudes organisant le fonctionnement de l'ensemble immobilier en volume8.

6. P. YOLKA, « Les servitudes sur le domaine public (observations complémentaires) », JCP A
2010, no 279.
7. CE, 11 févr. 1994, Société la préservatrice foncière.
8. Cass. 3e civ., 19 sept. 2012, no 11-13679.
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