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24 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

l'imprescriptibilité du domaine public. Le conseil rappelle qu'aucun droit
de propriété sur un bien du domaine public ne peut être valablement
consenti au profit de tiers et indique qu'un tel bien ne peut aucunement
faire l'objet d'une prescription acquisitive en application des règles du
Code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. La
Cour de cassation a confirmé par un arrêt du 13 février 2019 (nº 1813748) un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 2018 et indiqué :
« Que la protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279 devenu 2276 du Code civil et qu'il se déduit de l'article L. 3111-1 du
CGPPP qu'aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne
peut être valablement constitué au profit de tiers et que ce bien ne peut faire l'objet
d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du Code civil au profit
de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. »
En revanche, des divergences ont pu exister sur le point de savoir si une
collectivité publique peut exercer à son profit la procédure civiliste de la
prescription acquisitive.
Une réponse ministérielle du 22 mars 2011 a refusé l'utilisation de cette
procédure de l'article 2258 du Code civil par une collectivité publique.
Réponse ministérielle du 22 mars 2011
Selon les termes de l'article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir
un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter
un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Les modalités selon
lesquelles ce moyen d'acquisition s'exerce sont définies aux articles 2258 à 2275 du même code, et
notamment à l'article 2272, qui précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété
immobilière est de trente ans. Ce mécanisme de prescription acquisitive trentenaire ne peut bénéficier
aux communes. En effet, cette modalité d'acquisition de biens ne figure pas parmi celles que prévoit
le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). D'après ce code, une commune peut
acquérir un bien à titre onéreux selon des procédures relevant soit du droit privé, tels l'achat ou
l'échange, soit du droit public, à savoir l'exercice du droit de préemption ou l'expropriation. Une
commune peut également devenir propriétaire d'un bien à titre gratuit, soit en acceptant un don
ou un legs, soit en mettant en œuvre la procédure d'acquisition d'un bien immobilier vacant ou
sans maître prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du CG3P. Toutefois, le CG3P a retenu
pour cette procédure un dispositif qui s'inspire de la prescription acquisitive trentenaire, en ce qu'il
applique un délai identique de trente ans. En effet, les dispositions du 1o de l'article L. 1123-1 et de
l'article L. 1123-2 du CG3P, qui renvoient à l'article 713 du Code civil, permettent à une commune
d'acquérir de plein droit des biens immobiliers situés sur son territoire et qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans, pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Par conséquent, une commune ne peut en aucun cas acquérir par ce biais un immeuble situé en dehors de son
territoire ou appartenant à une autre personne publique. Enfin, en règle générale, lorsqu'un bien est
acquis par une commune, il relève au moment de son acquisition du domaine privé de celle-ci. Ce
n'est que si un bien remplit les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CG3P
pour faire partie du domaine public qu'il relève effectivement du domaine public communal, même
en l'absence d'acte formel de classement.



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