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LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE 25
Cependant la jurisprudence récente reconnaît la prescription acquisitive au profit de la
collectivité territoriale, en l'occurrence une commune : une commune a obtenu à son
profit le bénéfice de l'usucapion pour se voir reconnaître la propriété d'un ensemble
scolaire et plus spécifiquement du terrain d'assiette sur lequel elle a construit l'école.
(Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, nº 15-24931) :
« Attendu que de 1944 à 1975 soit pendant trente ans au moins la commune de Bourail avait
occupé la parcelle pour y construire et y faire fonctionner une école publique, au vu et au sus de
tous les habitants et sans objection , et qu'en 1971et 1973 l'école avait été utilisée comme bureau de
vote , la cour d'appel a souverainement reconnu que la commune s'était comportée comme le véritable propriétaire de cette parcelle et en a exactement déduit que la commune de Bourail en avait
acquis par prescription la propriété. »

§ 3. Le principe d'insaisissabilité et ses conséquences
8. La protection du domaine public pose le principe de l'insaisissabilité des
biens, en conséquence aucune constitution de sûretés réelles ne peut être
effectuée sur les immeubles du domaine public. Ce principe est confirmé
par l'article L. 2311-1 du CGPPP, étant précisé que la théorie de l'insaisissabilité s'applique également aux biens du domaine privé des personnes
publiques. Aucune hypothèque ne peut être constituée puisque l'issue de
la mise en œuvre de ses sûretés réelles suppose l'existence d'une saisie
immobilière inapplicable sur ces biens.

Conseils pratiques
L'incidence des règles ci-dessus analysées exige une attention particulière du professionnel.
- Il lui appartient de veiller à ne pas introduire de clauses portant démembrement de propriété sur un bien du domaine public ; toute constitution
d'usufruit sur un bien immeuble du domaine public est à prohiber.
- Si le recours à la technique de la copropriété n'est pas interdit, il y a
lieu de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État qui la déclare
incompatible avec l'existence d'un domaine public ; en conséquence,
l'achat d'un lot appelé à rester domaine privé de la collectivité peut se
faire dans un immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965 ; mais s'il existe
un intérêt à ce que l'immeuble acquis soit classifié domaine public, le
professionnel pourra appliquer les techniques de l'état descriptif en
volume souvent plus adaptées au projet de l'opération envisagée par la
collectivité. Ces montages sont d'autant plus opportuns que le recours
aux techniques des servitudes du droit privé est transposable depuis l'ordonnance de 2006 et sécurise en conséquence les servitudes entre les
volumes.



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