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LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE 27

Ces droits d'occupation peuvent également prendre la forme d'un contrat
dénommé « contrat d'occupation temporaire du domaine public ».
Ces modalités d'occupation relèvent du droit administratif et le contentieux éventuel est porté devant le juge administratif.
L'exemple fréquent est l'autorisation ou le contrat passé avec un commerçant
lui conférant le droit d'occuper le domaine public pour exercer une partie de
son activité commerciale (la terrasse d'un restaurant installée sur la place piétonne, le kiosque à journaux, les pompes à essence d'une station-service...).
En contrepartie de ce droit d'occupation, le bénéficiaire paye une redevance à la collectivité territoriale.
Ces dispositions, même contractuelles, confèrent un droit exclusivement
personnel au titulaire qui ne peut céder son contrat à un tiers, ainsi que
l'a rappelé notamment l'arrêt du 10 mai 19899.
Conseil d'État, 10 mai 1989
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du plan annexé à l'arrêté du 19 janvier 1979 par lequel le préfet de la Corse du Sud a incorporé au domaine public maritime les lais
et relais de la mer de la plage de Viva, que le terrain d'assiette du restaurant « Les Tamaris » appartenant à M. X... faisait partie de ces lais et relais à la date de cet arrêté ; qu'il suit de là que le
terrain occupé par M. X... appartient, depuis le 19 janvier 1979, au domaine public maritime ;
Considérant que, si l'administration avait accordé à M. X... le 14 juin 1968 une autorisation d'occupation du domaine public maritime alors qu'à l'époque, les lais et relais de la mer de la plage
de Viva faisaient partie du domaine privé de l'État et si l'État a concédé le 20 juin 1983 cette
plage à la commune de Grosseto-Prugna en excluant d'ailleurs le terrain en cause du champ de la
concession, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de l'arrêté du 4 septembre 1979 par
lequel le directeur départemental de l'équipement, se bornant à tirer les conséquences de l'arrêté du
19 janvier 1979, a délivré à M. X... une nouvelle autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime et non pas, comme le soutient le requérant aurait conclu, avec lui, un contrat de
location d'une parcelle du domaine privé de l'État ;
Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration de donner au titulaire d'une autorisation
d'occupation du domaine public maritime laquelle est, en raison de la nature même du domaine
public, strictement personnelle et révocable, l'autorisation de transférer cette autorisation ; qu'il s'ensuit que la direction départementale de l'équipement était tenue de refuser à M. X... l'autorisation de
transfert qu'il a sollicitée le 10 septembre et le 4 octobre 1983 ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à
soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa
demande tendant à l'annulation du refus opposé par cette administration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Ces contrats peuvent en conséquence comporter des clauses exorbitantes
de droit commun, notamment l'insertion dans le contrat d'un droit de
révoquer à tout moment le contrat ou l'arrêté, donc la reprise à tout
moment par la personne publique. La faculté de retrait que va pouvoir
9. CE, 10 mai 1989, no 73146, Rec. Lebon, Tables, p. 675.



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