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28 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

exercer l'autorité sur son domaine public peut l'être à tout moment et ne
sera pas génératrice de dommages et intérêts, ni d'indemnités du fait d'un
retrait anticipé du droit qui avait été concédé.
Le principe a été rappelé dans l'arrêt du Conseil d'État du 5 février 200910.
Conseil d'État, 5 février 2009
Considérant que, si les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, ainsi que le rappelle l'article L. 2122-2 du Code général de la
propriété des personnes publiques, la seule circonstance qu'une convention ne conférant pas de droits
réels à l'occupant du domaine public ne contenait aucune précision relative à sa durée n'est pas de
nature à entacher celle-ci de nullité ; qu'en effet, dans le silence sur ce point de la convention, le
principe d'inaliénabilité du domaine public, qui s'applique sauf texte législatif contraire, implique
que l'autorité gestionnaire du domaine peut mettre fin à tout moment, sous réserve de justifier cette
décision par un motif d'intérêt général, à l'autorisation d'occupation qu'elle a consentie ; que, par
suite, en jugeant que la clause qui, dans les conventions autorisant l'occupation du domaine
public, en fixe la durée revêt un caractère substantiel dont l'absence est de nature à entacher une
telle convention de nullité, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de
droit ; que l'Association SCA est fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué...

Le Conseil d'État insiste toujours sur ces principes fondamentaux, notamment sur le principe de la libre révocabilité par l'autorité publique.
Mais cette décision limite le « fait du prince » et le risque de la reprise subjective du bien par l'autorité publique : tout en posant le principe de révocabilité à tout moment, le Conseil d'État indique que l'administration doit
justifier que cette reprise est faite pour un motif d'intérêt général.
En outre la reprise par l'administration ne génère pas d'indemnités au profit de l'occupant évincé, sauf clause figurant dans le contrat d'occupation
ayant prévu une indemnité au profit de l'occupant évincé avant le terme
de son contrat.
Ces contrats temporaires, précaires et révocables ne confèrent pas un statut
satisfaisant économiquement à l'occupant qui, compte tenu des clauses
créant une insécurité contractuelle, va hésiter à faire des investissements
sur un bien qui peut lui être repris à tout moment.
C'est pourquoi le législateur a cherché des solutions conférant à l'investisseur occupant du domaine public une meilleure stabilité et sécurité
contractuelle, d'autant que le principe de l'exercice d'une activité économique par une personne privée sur une dépendance du domaine public
est pleinement reconnu, dès lors que cette activité est compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine, sous réserve que l'autorisation
10. CE, 5 févr. 2009, no 305021, Association société central d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation
de Nice et des Alpes Maritimes (SCA).



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