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LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE 31

- L'objet du bail emphytéotique administratif est encadré par la loi. Pour
pouvoir engager ce contrat, l'administration doit respecter une condition
essentielle : le preneur pourra être titulaire d'un bail emphytéotique
administratif à condition qu'il accomplisse pour le compte de la collectivité une mission de service public ou qu'il intervienne pour réaliser une
opération d'intérêt général (CGPPP, art. L. 1311-212).
Ce contrat est fréquemment adossé à une délégation de service public
constitué au profit d'un agent économique auquel sont déléguées une activité ou une prestation de services, telle que la gestion de l'eau, le traitement
des ordures ménagères et toutes opérations d'assainissement, la gestion de
la cuisine centrale, autant d'activités qui sont fréquemment externalisées
par la collectivité territoriale.
Le bail emphytéotique administratif est alors utile pour assurer un droit sur
l'assiette foncière sur laquelle le titulaire de l'occupation va aménager le
bâtiment accueillant l'activité qui lui a été déléguée.
Quand le contrat est couplé avec un contrat de délégation de service
public, il sera parfois opportun d'intégrer le bail emphytéotique lui-même
à la procédure de publicité et de mise en concurrence des candidats à la
délégation de service public.
Ce recours à une publicité préalable pour mettre en concurrence les candidats à une occupation du domaine public est plus exigeante depuis la
réforme des textes applicables aux concessions - ordonnance nº 016-65 du
29 janvier 2016 et décret 2016-86 du 1er février 2016, aux marchés publics -
12. CGPPP, art. L. 1311-2 : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut
faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche
maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une
mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du
culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements
connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations réalisées en vue
de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur
restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce
bien ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique
administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne
publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que
cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération
d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales
dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État est soumis à la
réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2 du Code
général des collectivités territoriales.



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