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32 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ordonnance nº 2015-899 du 23 juillet 2015 suivie du décret et des arrêtés du
14 avril 2017 et plus particulièrement en suite de l'adoption de la loi dite
Sapin 2 nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; en suite également d'une décision de la Cour de justice européenne du 14 juillet 2016 (Promoimpresa
Sarl) imposant une procédure de sélection entre des candidats à l'obtention d'un titre d'occupation permettant notamment l'exercice d'une activité économique sur le domaine.
Cette mise en cohérence notamment avec le droit communautaire s'impose
dans l'ordonnance nº 2017-562 du 19 avril 2017 réformant certains aspects
de la domanialité publique :
L'article L. 2122-1-1 du CGPPP impose une procédure de publicité et de
sélection lorsque l'occupation du domaine public permet au bénéficiaire
d'exercer une activité économique notamment concurrentielle.
En revanche, quand le bail emphytéotique administratif n'est pas le corollaire d'une délégation de service public, le Code des marchés publics ne lui
est pas applicable13.
Conseil d'État, 25 février 1994
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 5 janvier 1988 « II. Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée,
d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural, en vue de l'accomplissement, pour
le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation
d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence... » ; que ces dispositions, qui étendent
aux opérations qu'elles visent la possibilité pour une collectivité de consentir un bail emphytéotique
sur les biens appartenant à son domaine privé ou public, n'excluent pas qu'un tel bail soit utilisé en
vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité elle-même ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que le bail en cause répond aux conditions posées tant
par l'article L. 451-1 du Code rural que par les dispositions du paragraphe III de l'article 13 de la
loi du 5 janvier 1988 qui définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les baux passés en
application du paragraphe II du même article ; qu'il ne ressort pas du dossier que les clauses financières qu'il comporte révéleraient une dénaturation de l'objet d'une telle convention ; que si, contrairement aux dispositions de l'article L. 451-5 du Code rural, le bailleur a en l'espèce le droit de résilier
unilatéralement la convention dans certaines hypothèses, une telle stipulation, exorbitante du droit
commun, peut être insérée dans un bail souscrit en application des dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sans que le contrat ainsi passé perde sa qualité de bail emphytéotique ; qu'enfin un tel bail peut valablement, compte tenu de l'objet qui lui est assigné par la loi,
imposer au preneur des obligations tenant à l'utilisation qu'il fera du bien mis à sa disposition ;
Considérant qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le bail dont
s'agit constitue, conformément à sa désignation, un bail emphytéotique dont la passation est autorisée par les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
Considérant d'autre part que, dans l'opération ainsi entreprise, la ville de Lille n'assurera pas la
direction technique des actions de construction, ne deviendra propriétaire des ouvrages qu'au terme
13. CE, 25 févr. 1994, no 144641 145406, SA Marignan Immobilier, AJDA 1994, p. 550.



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