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36 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

d'un bail emphytéotique administratif sur des bâtiments du domaine public
à Brest, elle ne pourra pas donner en hypothèque son droit réel de Brest
pour financer des travaux sur un immeuble de son siège parisien. Elle ne
pourra le donner en hypothèque que pour améliorer et aménager les constructions édifiées sur le domaine public à Brest.
Il y a aussi une différence avec le droit privé dans la mise en œuvre de l'hypothèque. En droit privé, l'intérêt d'une hypothèque est de conférer un
droit de suite (on peut saisir le bien en quelque main qu'il se trouve) et un
droit de préférence sur la distribution du prix de la saisie ou de la cession.
Le dénouement de l'hypothèque constituée dans le cadre d'un BEA est différent de celui dans le droit privé.
Le seul droit du créancier sera l'utilisation de son droit de préférence sur la
distribution du prix de cession du droit au bail.
Concernant les occupations domaniales constitutives de droits réels constituées par l'État sur le fondement de la loi du 25 juillet 1994, une sécurité
juridique est également conférée au preneur qui dispose d'un droit réel
d'une durée maximum de soixante-dix ans (CGPPP, art. L. 2122-6).
La loi pose également l'obligation pour l'État de payer une indemnité au
preneur dans le cas d'une reprise anticipée du droit d'occupation. Les
modalités de cette indemnité peuvent avoir été prévues dans le titre constitutif de l'occupation ; à défaut, elle sera fixée par le juge. Elle doit couvrir le
préjudice matériel certain que subit l'occupant domanial.
Comme pour le BEA, l'intérêt est que le titre domanial du preneur peut
être cédé, mais un agrément préalable de l'État est nécessaire pour lui permettre d'apprécier la qualité du cessionnaire.
L'intérêt de ce contrat avec l'État est également de conférer un droit hypothécaire au créancier de l'occupant domanial. Comme pour le BEA, l'hypothèque ne peut être conférée que pour le financement des constructions
installées sur le bien, et non pas pour des opérations extérieures. Les hypothèques constituées tant sur les droits réels d'un BEA que sur un titre d'occupation de l'État s'éteignent à l'expiration du titre constitutif (CGPPP, art.
L. 2122-8 et CGCT, art. L. 1311-6-1).
La technique du crédit-bail immobilier peut être utilisée par le bénéficiaire
du contrat d'occupation, permettant à l'occupant domanial de conclure un
contrat de crédit-bail avec un organisme habilité à la mise en place de
concours financiers (CGPPP, art. L. 2122-13).
Le crédit-bail doit être passé avec une société de financement agréée par
l'État. Cette chaîne contractuelle permet l'externalisation du financement
de l'ouvrage édifié sur le domaine public. Les textes permettent également
la possibilité du recours au crédit-bail pour certains BEA. Tel est le cas du
financement possible par la technique du crédit-bail des constructions



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