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LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE 37

édifiées dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs dits BEA
santé (CSP, art. L. 6148-2).
Le législateur a élargi le champ d'application du recours au BEA : à l'origine
réservé aux collectivités publiques territoriales, l'État peut désormais utiliser
la technique du BEA ; les lois du 17 février et du 25 mars 2009 valident la
technique pour permettre la mise à disposition de terrains appartenant à
l'État pour des constructions constitutives de logement social et l'article 1311-2 du Code des collectivités territoriales permet le recours exprès
au BEA pour construire des lieux de cultes ainsi que tous les bâtiments liés aux
besoins de la justice, de la police, ou de la gendarmerie nationale. La technique
peut être utilisée également pour des services d'incendie et de secours. Pour
le BEA permettant la construction d'édifices du culte, le Conseil d'État a
validé la technique du BEA au profit d'associations cultuelles nonobstant
le principe de laïcité17.
Conseil d'État, 19 juillet 2011
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités
publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant
à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation
des Églises et de l'État ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de
réparation d'édifices cultuels et qu'il leur est interdit d'apporter une aide à l'exercice d'un culte ;
que les collectivités publiques ne peuvent donc, aux termes de ces dispositions, apporter aucune
contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels ;
Considérant, toutefois, que, ainsi que l'a jugé la cour sans commettre d'erreur de droit, l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, dont la portée exacte sur ce point a été
explicitée par l'ordonnance précitée du 21 avril 2006, a ouvert aux collectivités territoriales la
faculté, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, d'autoriser un organisme qui entend construire un édifice du culte ouvert au public à occuper pour une
longue durée une dépendance de leur domaine privé ou de leur domaine public, dans le cadre d'un
bail emphytéotique, dénommé bail emphytéotique administratif et soumis aux conditions particulières posées par l'article L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales ; que le législateur a
ainsi permis aux collectivités territoriales de conclure un tel contrat en vue de la construction d'un
nouvel édifice cultuel, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une
redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n'exerce aucune activité
à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique, d'autre part, l'incorporation dans
leur patrimoine, à l'expiration du bail, de l'édifice construit, dont elles n'auront pas supporté les
charges de conception, de construction, d'entretien ou de conservation ; qu'il a, ce faisant, dérogé
aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905...
Indépendamment du seul BEA le Conseil d'État reconnaît qu'une commune peut donner
à bail pour un usage exclusif un local relevant de son domaine privé au profit d'une
association cultuelle sans méconnaître le principe de laïcité dès lors que le contrat est
bien à titre onéreux, qu'un loyer est fixé et qu'il n'y a pas libéralité (CE, 7 mars 2019,
req. nºº417629).
17. CE, 19 juill. 2011, no 320796, Vayssière c. Commune de Montreuil-sous-Bois.



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