38 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES La loi du 17 février 2009 a aussi permis le recours au BEA pour réaliser des enceintes sportives, ainsi que les équipements connexes à leur implantation. Le législateur a également introduit par la loi du 14 mars 2011 (CGCT, art. L. 1311-2, al. 1) une nouvelle modalité spécifique du BEA avec l'émergence du « BEA valorisation locale » permettant de faire un BEA pour restaurer, réparer, entretenir et mettre en valeur des équipements appartenant à une collectivité territoriale. Il paraît encore possible d'utiliser la technique du bail emphytéotique administratif notamment pour installer des panneaux photovoltaïques exploités par des opérateurs privés sur le fondement des articles L. 1111-2 et L. 2224-32 du CGCT. Conseils pratiques Le professionnel précisera les clauses spécifiques du BEA pour une bonne information des cocontractants : - Le professionnel devra indiquer l'objet du bail pour justifier soit une mission de service public, soit une opération d'intérêt général accomplie par le preneur, cet objet étant essentiel pour la validité du contrat lui-même. - Compte tenu du principe persistant de résiliation unilatérale anticipée par le bailleur, il sera opportun d'introduire dans le corps du contrat le rappel des règles de l'indemnité due au preneur évincé et de fixer dès le contrat initial le principe directeur des indemnités et des modalités de calcul de ces indemnités au regard du préjudice causé par le retrait anticipé. - La validité d'un BEA suppose le versement d'une redevance dont les modalités doivent être précisées ainsi que sa revalorisation en cours de contrat. - Le rédacteur du contrat informera par des clauses précises la nature spécifique des garanties réelles que le preneur peut constituer sur les constructions et aménagements édifiés sur l'ouvrage. Il indiquera que seul le droit de préférence peut être exercé sur la distribution du prix de l'éventuelle cession du droit au bail ; le formalisme afférent à la cession du droit au bail sera minutieusement développé dans le corps du contrat compte tenu du droit de contrôle du bailleur. - Quand le BEA est couplé avec une délégation de service public, il y aura lieu de prévoir des clauses d'indivisibilité entre les deux opérations.