Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 39

LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE IMMOBILIÈRE 39

§ 3. Les autorisations du domaine public local constitutives
de droits réels (AOT)
13. L'ordonnance du 21 avril 2006, à côté de l'AOT traditionnelle, a institué
une nouvelle autorisation temporaire du domaine public local conférant à
l'occupant des droits réels lui permettant, à l'instar du BEA, de céder son
droit et de l'hypothéquer dans des conditions similaires à celles posées en
matière de BEA (CGPPP, art. L. 1311-6 et L. 1311-6-1).
L'objet de l'AOT suppose l'accomplissement par l'occupant d'une mission
de service public pour le compte de la collectivité ou la réalisation d'une
opération d'intérêt général (CGCT, art. L. 1311-5).
À la différence du BEA, il n'y a pas de durée minimum pour constituer ce
contrat, la durée maximum étant fixée à soixante-dix ans (CGPPP, art.
L. 1311-5).
En cas de résiliation anticipée, le principe d'une indemnisation est également affirmé (CGPPP, art. L. 1311-7).
Le retrait anticipé par l'administration fait donc à ce jour l'objet d'un principe général de droit à indemnités reconnu par les textes spécifiques mais
également par la jurisprudence pour l'ensemble des AOT qui ont fait l'objet d'un contrat ; en revanche, la jurisprudence est plus hésitante à généraliser le droit à indemnisation quand le titre de l'occupant est une simple
autorisation unilatérale d'occuper une portion du domaine public. Concernant les titres contractuels, le Conseil d'État ainsi que la Cour européenne
des droits de l'homme affirment avec vigueur la nécessité de l'indemnisation de l'occupant évincé avant le terme de son titre18.
Conseil d'État, 31 juillet 2009
Considérant que, si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute
faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle ;
qu'en jugeant ainsi que l'absence de clause prévoyant l'indemnisation de l'occupant au cas où il
serait mis fin avant le terme contractuellement prévu à la convention d'occupation domaniale portant sur des locaux situés sur le domaine public aéroportuaire du Chevalet à Aspres sur Buëch,
s'opposait à ce que la Société Jonathan Loisirs puisse demander réparation du préjudice qu'elle
invoquait, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite son arrêt
doit être annulé en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la Société Jonathan Loisirs hors
remboursement du dépôt de garantie...

18. CE, 31 juill. 2009, no 316534, Société Jonathan Loisirs et CEDH, 29 mars 2010, no 34044/02,
Depalle c. France.
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