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40 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

§ 4. Le contrat de partenariat
14. Le législateur a également mis en place un contrat qui est une synthèse à la
fois d'une délégation de service public et d'une occupation privative du
domaine public. Il prend la forme du contrat de partenariat. Il a été mis
en place originairement par une ordonnance du 17 juin 2004 complétée
par divers textes qui permettent d'utiliser de manière plus large cette technique.
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une personne publique confie à un tiers une mission relative au financement d'ouvrages et d'équipements nécessaires au service public : investissement,
maintenance, exploitation et gestion sont exercés par le partenaire de l'administration. Ce cocontractant finance l'investissement puis est rémunéré
par la personne publique.
CGCT, article L. 1414-1 du (extrait)
I. Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un
établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée
d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale
ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou
la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que
tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le
financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf
pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou
biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne
publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
II. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par
la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant
toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour
encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière.



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