Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 42

42 LES CONTRATS IMMOBILIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

§ 1. Le formalisme du déclassement
17. La décision de déclassement est en général prise par la personne morale de
droit public propriétaire ; la compétence relève de l'organe délibératif des
collectivités territoriales mais la décision de déclassement peut aussi faire
l'objet d'un arrêté pris par le ministre du secteur concerné lorsqu'il s'agit
de déclasser un bien immobilier appartenant à l'État. Ces principes sont
rappelés par l'article L. 2141-1 du CGPPP : « Un bien d'une personne
publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement ». L'acte juridique de
déclassement suppose une cause objective justifiant la décision. Elle relève
en général d'un élément factuel, la désaffectation du bien qui n'est plus
destiné à la mission d'intérêt général qui était la sienne. En conséquence,
la désaffectation de fait doit précéder l'acte juridique de déclassement.
Cette chronologie a été rappelée par le Conseil d'État dans son arrêt Préfet
de la Meuse1.
Conseil d'État, 1er février 1995
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par délibération en date du 29 juin 1990, le
conseil général de la Meuse a prononcé le déclassement d'un immeuble dont le préfet avait, par un
arrêté en date du 21 juin 1990 pris sur proposition du département, constaté qu'il avait cessé d'être
affecté au service public de l'éducation nationale ; que par délibération antérieure, en date du
4 février 1987, le conseil général avait décidé de faire de cet immeuble le siège de l'hôtel du département ; que conformément à cette décision, un permis de construire ce bâtiment, sollicité par le département, a été délivré le 25 mai 1989 et qu'à la suite de divers appels d'offres, le conseil général a
désigné les organismes chargés de superviser l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements spéciaux requis afin d'adapter cet immeuble au service public de l'administration
départementale ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que les aménagements envisagés pour
l'adaptation de l'immeuble à ce service public n'aient pas encore été réalisés, le conseil général de
la Meuse, qui avait engagé les opérations destinées à maintenir l'affectation dudit immeuble à un
service public, ne pouvait légalement décider de le déclasser.

Le respect de cette procédure permet de prévenir les déclassements abusifs
qui seraient décidés par la seule autorité politique sans preuve préalable de
la cessation effective du service public.
Le pouvoir de déclasser n'appartient pas toujours au seul propriétaire
domanial : dans certaines situations le déclassement relève du propriétaire
domanial mais également de l'autorité publique affectataire du bien : tel est
le cas par exemple en matière de locaux scolaires. Si une commune souhaite constater le déclassement d'une école élémentaire publique lui appartenant, la décision de déclassement appartiendra à la commune
1. CE, 1er févr. 1995, Préfet de la Meuse, no 127969.



Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Table des matières de la publication Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e

Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 1
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 2
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 3
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 4
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 5
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 6
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 7
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 8
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 9
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 10
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 11
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 12
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 13
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 14
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 15
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 16
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 17
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 18
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 19
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 20
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 21
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 22
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 23
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 24
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 25
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 26
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 27
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 28
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 29
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 30
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 31
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 32
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 33
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 34
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 35
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 36
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 37
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 38
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 39
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 40
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 41
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 42
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 43
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 44
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 45
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 46
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 47
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 48
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 49
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 50
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 51
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 52
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 53
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 54
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 55
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 56
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 57
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 58
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 59
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 60
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 61
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 62
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 63
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 64
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 65
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 66
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 67
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 68
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 69
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 70
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 71
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 72
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 73
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 74
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 75
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 76
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 77
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 78
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 79
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 80
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 81
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 82
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 83
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 84
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 85
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 86
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 87
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 88
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 89
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 90
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 91
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 92
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 93
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 94
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 95
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 96
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 97
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 98
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 99
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 100
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 101
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 102
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 103
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 104
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 105
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 106
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 107
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 108
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 109
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 110
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 111
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 112
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 113
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 114
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 115
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 116
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 117
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 118
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 119
Expertise Notariale - Les contrats immobiliers des collectivités territoriales - 2e - 120
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-363-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-213-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-372-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-362-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-371-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-341-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-340-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-285623-305-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-258-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-312-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-293-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-295-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-257-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-289-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-256-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-208-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-233-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-243-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Defrenois/978-2-85623-205-7
https://www.nxtbookmedia.com